Question au Gouvernement ✓ Répondue le 12/10/2023 #17#

Situation des greffiers

Posée le 12/10/2023 • Ministère interrogé : Justice

Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains

Sénatrice — Lot-et-Garonne

La question

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le garde des sceaux, comme vous ne l'ignorez pas, la grande majorité des agents du greffe, partout en France, estiment que leur légitime préoccupation n'est pas prise en compte. Je sais que vous vous souciez de ce problème, mais, après votre récent déplacement à Grenoble, des divergences demeurent entre les propositions du ministère et les revendications des syndicats des greffiers. Cette profession, mise à rude épreuve depuis déjà fort longtemps, réclame une réforme indispensable de son statut catégoriel, une revalorisation salariale adaptée en conséquence et une meilleure reconnaissance de sa fonction au sein de l'institution judiciaire. Ces négociations visent simplement à rééquilibrer le statut des greffiers. En réalité, ils demandent une réforme d'équité, monsieur le garde des sceaux ! Cette situation n'est, au fond, que le reflet des difficultés de recrutement que rencontre la fonction publique, plus particulièrement les ministères régaliens, lesquels n'ont pas su enrayer la démotivation d'un nombre important d'agents. Et ce n'est pas le recours fréquent à des agents contractuels qui leur redonnera confiance... Monsieur le garde des sceaux, vous savez combien le Sénat est attaché à cette fonction : nous avons oeuvré avec force en faveur de la trajectoire de recrutement de 1 800 greffiers. Où en sont réellement ces négociations ? Quand vont-elles enfin aboutir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/10/2023

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame Bonfanti-Dossat, je veux tout d'abord vous féliciter de façon républicaine et chaleureuse pour votre réélection. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Murmures sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Et nous, on ne nous félicite pas ?...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. De même, je veux saluer l'ensemble des sénateurs concernés.

Votre question me permet de rappeler, une fois encore, qu'il n'y a pas de justice sans greffiers.

Depuis 2022, un greffier en milieu de carrière a bénéficié d'une augmentation de 294 euros brut mensuels, soit une hausse de 13 % de sa rémunération. Mais cela n'est pas suffisant.

J'avais annoncé à l'automne un certain nombre de mesures nouvelles, avec un calendrier particulier, mais, comme vous le soulignez à juste raison, il existe un certain nombre de divergences entre les greffiers eux-mêmes, qui sont en désaccord sur leurs revendications, comme le montre l'expression de leurs différents syndicats.

Le protocole d'accord prévoira trois axes : la revalorisation statutaire des greffiers de catégorie B+, qui doit intervenir à la fin de l'année 2023 ; la création d'un corps de greffiers de catégorie A - c'est inédit -, qui concerne 25 % du corps ; enfin, un plan de requalification des agents de catégorie C faisant fonction de greffier, qui permettra à 700 agents de cette catégorie de devenir greffiers et de voir ainsi reconnue l'expérience qu'ils ont acquise.

Je vous annonce, madame la sénatrice, que je veux signer ce protocole avec les syndicats d'ici une quinzaine de jours. Je souhaite aussi ardemment que le Sénat adopte, dans quelques instants, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ce qui nous permettra d'envoyer dans les juridictions 1 800 greffiers de plus.

M. Bruno Retailleau. Grâce à nous !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En ce qui concerne Agen, la ville qui vous tient particulièrement à coeur, j'ai demandé au directeur des services judiciaires de s'y rendre demain pour rencontrer les greffiers et leur faire part des évolutions en cours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - Mme Olivia Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de vos paroles encourageantes et j'en accepte l'augure. Puissent-elles rassurer tous les agents du greffe, afin qu'il n'y ait plus d'injustice dans la justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗