Question au Gouvernement ✓ Répondue le 19/10/2023 #6#12#

Filet de sécurité pour les collectivités territoriales

Posée le 19/10/2023 • Ministère interrogé : Collectivités territoriales et ruralité

Fabien Genet Les Républicains

Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Fabien Genet. Madame la Première ministre, votre gouvernement a publié hier les montants définitifs que percevront les collectivités territoriales au titre du filet de sécurité énergétique. Ce soutien de l'État était attendu, et je veux relayer ici les profondes inquiétudes des maires confrontés à l'explosion de leurs dépenses d'énergie, à l'inflation, à l'augmentation des charges de personnel, mais aussi à la remontée des taux d'emprunt. Ce soutien était d'autant plus attendu qu'il devait appuyer la formidable mobilisation des élus locaux, qui cherchent à faire face à cette dégradation des conditions budgétaires et à trouver des économies, afin d'investir pour plus de sobriété. Le Sénat vous avait alertée, madame la Première ministre, sur ces réels besoins des collectivités, dès l'été 2022. Avec Mathieu Darnaud et plusieurs de nos collègues, je vous avais mise en garde contre l'usine à gaz inventée par Bercy. Finalement, ce filet s'est transformé en une véritable nasse pour les 22 000 communes auxquelles le Gouvernement avait initialement promis un soutien, une nasse insidieuse qui, finalement, ne soutient que 2 942 collectivités territoriales, soit dix fois moins que ce qui avait été annoncé. Cette nasse n'aurait pas déplu au marquis de Sade, puisque les critères de Bercy contraignent maintenant près de 3 500 collectivités territoriales à rembourser l'acompte perçu, alors qu'elles ont vu leurs dépenses exploser ! Dans mon département de Saône-et-Loire, près de deux communes sur trois ayant perçu un acompte vont devoir le rembourser. Dans ces conditions, madame la Première ministre, vous rendez-vous compte que, après le piteux échec de vos contrats de confiance, ce dispositif est devenu le filet de la défiance entre l'État et les collectivités locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. - M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/10/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Genet, à l'été 2022, vous n'avez pas été parmi les derniers à plaider, ici au Sénat, en faveur de l'ajout d'un article 14 à la loi de finances rectificative.

Cet article prévoyait la création d'un filet de sécurité doté de 430 millions d'euros. À l'époque, la nécessité de mettre en place un tel filet de sécurité n'était pas immédiatement évidente pour l'ensemble des membres du Gouvernement. Mais vous avez argué du fait qu'il y avait lieu de soutenir les communes, affectées par la hausse du prix de l'énergie et par l'augmentation du point d'indice.

Conjointement, nous avons arrêté trois principes, ainsi qu'un montant qui a été revu à la hausse par le Sénat, atteignant 430 millions d'euros.

Les trois critères pour bénéficier de ce dispositif étaient les suivants : l'épargne brute ne devait pas être inférieure à 22 % ; le potentiel fiscal ne devait pas dépasser deux fois la moyenne de la strate ; enfin, l'épargne brute devait baisser de 25 % sur l'année considérée.

Je tiens à souligner que, tant que nous n'avions pas les comptes administratifs de l'année 2022, nous ne pouvions établir la liste définitive des bénéficiaires. Je sais que vous le savez, et personne ne le conteste. Cette liste a été arrêtée il y a quelques jours, après que les chiffres ont été consolidés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il y a deux manières de lire cette situation. Comme vous l'avez mentionné, certaines communes ont touché des acomptes, mais il est apparu à la fin de ce processus, en se fondant sur les critères que nous avons partagés, qu'elles n'y avaient pas droit.

Voici quelques chiffres pour illustrer la situation : 4 000 acomptes ont été versés, principalement de faible montant, et 3 000 communes ont finalement bénéficié du dispositif. Le montant consolidé s'élève à 405 millions d'euros, ce qui est très proche de la somme globale que nous avions envisagée.

Certaines sommes versées sont très significatives : 9 millions d'euros pour Lille ou 7 millions d'euros pour Rennes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Et la ruralité ? Là, c'est autre chose !

M. Christophe Béchu, ministre. D'autres collectivités territoriales, comme Bourges, ont également reçu des sommes considérables.

M. Mathieu Darnaud. Vous ne citez que de grandes villes !

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre. Par exemple, dans votre département de Saône-et-Loire, monsieur le sénateur, Montchanin a reçu 374 000 euros et Montceau-les-Mines 275 000 euros. Le Gouvernement a appliqué les critères votés par le Parlement et a ventilé les crédits en conséquence. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-François Husson. Il fallait écouter le Sénat !

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Finalement, monsieur le ministre, votre filet est à la sécurité ce que le match de dimanche fut à la Coupe du monde de rugby : un immense espoir devenu une terrible déception.

Mme Cécile Cukierman. Absolument !

M. Fabien Genet. Comme l'équipe de France, les collectivités locales ont joué le jeu, avec pugnacité, rigueur et engagement. Mais à la fin, c'est toujours Bercy qui gagne le match, en ne dépensant que 405 millions d'euros sur les 430 millions d'euros budgétés !

C'est très injuste et très frustrant, et c'est surtout, monsieur le ministre, tout à fait révélateur du peu de confiance que les collectivités territoriales peuvent accorder à l'action du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.)

Source : senat.fr ↗