Question au Gouvernement ✓ Répondue le 26/10/2023 #31#

Critiques du Conseil de l'Europe envers la France

Posée le 26/10/2023 • Ministère interrogé : Première ministre

Corinne Narassiguin SER

Sénatrice — Seine-Saint-Denis

La question

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.) Mme Corinne Narassiguin. Madame la Première ministre, le 10 octobre dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à une grande majorité un rapport ainsi qu'une résolution pointant de nombreuses violations par la France de ses obligations relatives à son adhésion au Conseil de l'Europe : usage abusif du 49.3, surpopulation carcérale structurelle, problème avec la doctrine du maintien de l'ordre durant la crise des « gilets jaunes » et pendant les manifestations contre la réforme des retraites, questionnements sur l'indépendance de la justice, concentration des médias qui nuit au pluralisme... De plus, le 18 octobre dernier, le Conseil d'État s'est opposé à l'interdiction systématique des manifestations propalestiniennes, en contradiction avec une consigne du ministre de l'intérieur adressée aux préfets. Enfin, votre gouvernement vient d'enclencher le treizième recours au 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2024, en battant des records de vitesse ; le quatorzième est imminent sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale... Vous privez les députés de tout débat et de tout vote ! Madame la Première ministre, où emmenez-vous ainsi notre démocratie ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/10/2023

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe. Madame la sénatrice Corinne Narassiguin, vous avez évoqué l'adoption du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Comme vous le savez, celui-ci est rédigé par une commission de suivi composée de parlementaires. Ses travaux sont, sans conteste, d'excellente qualité. Néanmoins, vous n'êtes pas sans savoir qu'il s'agit d'une assemblée consultative, dont les rapporteurs choisissent eux-mêmes le thème de leur rapport.

M. Hervé Gillé. Pas de chance !

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. Il n'est donc pas totalement impossible d'envisager que le choix de la thématique ait été guidé par quelques considérations politiques. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) Ni l'avis du secrétaire général du Conseil de l'Europe ni celui des autres organes décisionnaires ne sont engagés par ce rapport. Cela étant, nous étudions évidemment avec attention les recommandations de cette instance.

Par ailleurs, il ne vous aura sans doute pas échappé que ce rapport saluait également les efforts déployés par la France pour renforcer l'indépendance des autorités judiciaires.

Pour ce qui concerne les données relatives aux forces de l'ordre, je suis quelque peu étonnée. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) recensent le nombre de blessés et de tués pendant les missions de police. En 2022, le taux de blessés était de 5 %, soit quatre cas. Nous allons, bien sûr, continuer de suivre ces dossiers afin d'examiner quelles sont les pistes d'amélioration possible.

Quant au recours au 49.3, je vous rappelle que cette procédure figure dans la Constitution, qui a été adoptée avec un score de près de 86 % en 1958 (Exclamations amusées.), et renforcée en 2008. Il fait donc partie de nos outils constitutionnels. Eh oui, c'est la Constitution ! (Vives protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Bernard Jomier. Ce n'est pas une réponse !

M. Mickaël Vallet. Vous êtes ministre des sports ? Vous sortez les rames !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Madame la secrétaire d'État, vous vous dédouanez bien vite !

La France a également été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour sa surpopulation carcérale et sa politique migratoire.

Le gouvernement auquel vous appartenez s'apprête à restreindre les droits les plus fondamentaux des personnes migrantes dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui sera examiné prochainement.

Par ailleurs, le ministre de l'intérieur, M. Darmanin, a déclaré ce week-end qu'il assumait les condamnations de la CEDH et qu'il était prêt à soutenir les propositions de la droite et des Républicains visant à s'asseoir sur nos obligations européennes, le tout après avoir attaqué la Ligue des droits de l'homme il y a quelques mois !

M. Michel Savin. Il revient à sa famille !

Mme Corinne Narassiguin. Vous emmenez la France pas à pas vers un régime illibéral, et vous le savez ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. - Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗