Complexité de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse

M. Daniel Laurent. Ma question porte sur la complexité de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le phénomène concernerait à l'échelle nationale 10,4 millions de maisons individuelles, d'après le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti.

Dans la Charente-Maritime, 221 communes sur 463 ont déposé une demande à la suite de l'épisode de sécheresse de 2022 ; 86 de ces demandes ont été retenues, 74 n'ont pas satisfait aux critères fixés par la circulaire du 10 mai 2019 et 61 dossiers sont toujours en attente de traitement.

Les élus des communes non retenues ont, certes, pu prendre connaissance de la fiche de notification des motivations, mais celle-ci est totalement absconse. Il y est question de pourcentage du sol de la commune où la présence d'argiles sensibles au retrait-gonflement des argiles (RGA) est avérée, d'indicateur d'humidité des sols superficiels, de durée de retour associée, de critère vérifié, etc. Les élus sont ainsi dans l'incapacité d'expliquer de manière compréhensible à leurs administrés les raisons du rejet et les disparités de reconnaissance entre communes voisines, voire contiguës. Nombre de communes envisagent de faire des recours, mais ils seront complexes à formuler.

Madame la ministre, envisagez-vous une évolution et une évaluation de la législation, la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, qui avait notamment pour objectif de faciliter les démarches de reconnaissance et de renforcer la transparence des décisions, n'ayant pas atteint ses objectifs ? Entendez-vous suivre la recommandation du rapport d'information précité...

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Laurent. ... visant à financer en priorité des expérimentations techniques de prévention du risque RGA dans les communes ?

Enfin, une révision des critères de la circulaire de 2019...

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Laurent, l'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols survenu en 2022 a donné lieu au dépôt d'un nombre record de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : 8 832 !

Sur les 8 832 communes, 6 415 ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel, ce qui représente un taux de reconnaissance de 73 %.

La motivation des décisions est désormais directement précisée dans les arrêtés interministériels, et des documents explicatifs propres à la situation de chaque commune sont transmis aux municipalités. La transparence des motivations des décisions est donc assurée. Elle a été renforcée au cours des derniers mois par le Gouvernement, afin de respecter la volonté du législateur formulée dans la loi portant réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles, que vous avez mentionnée.

Le financement d'expérimentations techniques visant à améliorer la prévention des risques naturels ne relève pas du champ d'action du ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais plusieurs initiatives ont été engagées par les pouvoirs publics en ce sens au cours des derniers mois.

À titre d'illustration, la Caisse centrale de réassurance, qui assure le financement du régime de la garantie catastrophe naturelle, et la fédération France Assureurs ont lancé ensemble le projet Initiative sécheresse, visant à améliorer la méthode de protection des maisons individuelles face à la sécheresse. Cette initiative a fait l'objet d'une candidature dans le cadre de l'appel à projets « Prévention et remédiation des désordres bâtimentaires dus au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux » de France 2030. Cet appel à projets vise notamment à renforcer le positionnement de la France sur la trajectoire de la lutte contre le changement climatique et à améliorer notre résilience face à ses effets.