Question orale sans débat ✓ Répondue le 06/12/2023 #12#18#

Accompagnement pour la rénovation énergétique du logement de nos concitoyens

Posée le 12/10/2023 • Ministère interrogé : Logement

Philippe Bonnecarrère UC

Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'accompagnement pour la rénovation énergétique du logement de nos concitoyens. Les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment constituent la meilleure contribution ou l'une des meilleures à la transition énergétique. L'État consacre des moyens importants à cette rénovation à travers en particulier le dispositif Ma Prime Rénov'. Une fois ce satisfecit exprimé, il est en pratique difficile à nos concitoyens de savoir quels sont les travaux de rénovation énergétique qu'ils doivent réaliser et comment ils doivent les hiérarchiser. Ceci conduit à se poser la question de l'accompagnement des particuliers pour leurs travaux de rénovation énergétique. Beaucoup de régions ont créé, plus ou moins en liaison avec l'État, des opérateurs dédiés permettant d'accompagner les ménages dans leur parcours, de récupérer les aides, les ménages ne payant que le reste à charge. L'expérience montre que les études réalisées par ces prestataires sont de grande qualité et donnent à nos concitoyens les moyens de décider ou non de procéder à la rénovation de leur logement. Au moment où notre pays fait un effort maximum sur le financement de cette rénovation, le système mis en oeuvre d'accompagnement de nos concitoyens s'effondre. Les régions se retirent des dispositifs d'accompagnement et les opérateurs dédiés ferment les unes après les autres. Il pourrait être répondu que le décret de juillet 2023 aménage la possibilité pour une structure d'être candidate afin de devenir « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR). Dans la réalité, et c'est l'objet essentiel de la présente question, si l'agrément des prestataires n'entraînera pas de difficultés particulières, au moment de la mise en oeuvre de ce dispositif, tous les prestataires en matière de rénovation énergétique seront « morts ». Les accompagnateurs ne sont plus financés depuis cet été 2023 et, en l'absence de toute trésorerie, ces accompagnateurs auront disparu lors de la montée en puissance du dispositif dit MAR à partir de 2024. Il est aussi très improbable d'imaginer que nos concitoyens fassent l'effort de solliciter des études énergétiques dont le coût peut leur apparaître important sans en mesurer tous les avantages au moment de leur décision de telle manière que la fin des dispositifs d'accompagnement précités va neutraliser les efforts financiers de l'État pour favoriser cette transition. Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour assurer la transition, comment préserver les accompagnateurs qui bénéficiaient du système précédent avec préfinancement par la collectivité en l'espèce régionale et comment éviter la contradiction absolue résultant de la montée en puissance des moyens en matière de rénovation énergétique au moment où l'accompagnement de nos concitoyens s'effondre.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/12/2023

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

M. Philippe Bonnecarrère. Ma question concerne l'accompagnement de nos concitoyens dans leurs opérations de rénovation énergétique.

Les enjeux de la rénovation énergétique sont connus de tous. Le dispositif MaPrimeRénov' représente un investissement budgétaire considérable pour notre pays et vient d'être rehaussé.

Toutefois, pour que cela fonctionne, il faut que nos concitoyens puissent choisir et prioriser les travaux de rénovation à réaliser, notamment en fonction de leur capacité financière.

Ces décisions nécessitent en réalité l'appui d'un professionnel. Les régions notamment avaient élaboré un dispositif d'accompagnement permettant à nos concitoyens de faire appel à des spécialistes de ces sujets qui pouvaient aussi les aider dans le montage des financements.

Cela fonctionnait plutôt bien. Or l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie a prévu un nouveau dispositif, Mon accompagnateur Renov', qui devrait monter en puissance au cours de l'année 2024.

Toutefois, avant même la publication de cet arrêté, les régions ont retiré leurs financements. Ainsi, les entreprises, les institutions ou les sociétés coopératives qui avaient été montées pour assurer ce travail d'accompagnement seront exsangues et auront disparu quand le nouveau dispositif sera en place. De quelle manière organiserez-vous la gestion transitoire de ce dispositif pour préserver notre dispositif d'accompagnement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, l'accompagnement dans la rénovation énergétique des logements privés est essentiel.

Cet effort va de pair avec la montée en puissance de France Rénov' et le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov'. Le développement de ces dispositifs s'appuie sur un mouvement de simplification des circuits actuels de financement et de l'information et sur une ouverture à de nouveaux acteurs avec un agrément accordé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui vise à garantir neutralité et compétence.

La situation et les perspectives sur lesquelles vous faites part de vos inquiétudes sont propres à la région Occitanie. Elles résultent de la décision de la région de cesser son financement de l'accompagnement des maisons individuelles par l'Agence régionale de l'énergie-climat (Arec), malgré des assouplissements ayant permis de sécuriser le modèle de parcours avec tiers financement, sur lequel est notamment construite la marque Rénov'Occitanie.

Cette décision a été prise en cours d'année par la région, sans concertation avec les services de l'État, s'agissant d'un dispositif élaboré et déployé par la collectivité. Les opérateurs qui étaient liés à l'Arec par des marchés publics et qui dépendaient fortement des commandes associées à ces marchés se retrouvent ainsi potentiellement en difficulté aujourd'hui.

Nous souhaitons évidemment trouver une solution pour préserver les opérateurs et conserver leur savoir-faire avant le démarrage du financement de Mon accompagnateur Rénov' en janvier 2024. Pour cela, nous aurons besoin du concours de la région Occitanie, qui est à l'origine de ces difficultés, et nous restons à sa disposition pour assurer une transition soutenable entre les modalités actuelles et l'organisation cible, sans casse économique. Celle-ci serait regrettable au vu de l'expertise dont disposent ces acteurs sur le territoire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Nous sommes totalement d'accord sur le constat. Il incombe donc à l'État de trouver les moyens d'un partenariat avec la région pour ne pas remettre en cause les précédentes avancées, qui ont montré leur pertinence.

Source : senat.fr ↗