Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°03095 posée le 06/10/2022 sous le titre : " Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.