Harcèlement scolaire au sein des écoles privées et conséquences financières pour les familles des victimes

Les établissements privés sous contrat bénéficient d'une large autonomie d'organisation. Dans la limite des dispositions encadrant les contrats de droit privé, l'organisme gestionnaire d'un établissement privé sous contrat est libre de rédiger le contrat relatif à la scolarisation des élèves dans les termes qu'il choisit. Il décide des clauses qui régissent les modalités de paiement et de résiliation du contrat. Ainsi les familles sont engagées à respecter les clauses du contrat qu'elles ont signé avec l'établissement. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance reconnait un droit à une scolarité sans harcèlement aux élèves de l'enseignement public et privé. La lutte contre le harcèlement est une priorité de l'année 2023 et fait l'objet de plusieurs mesures fortes pour renforcer la protection des élèves. Tous les établissements d'enseignement scolaire doivent ainsi prendre les mesures appropriées pour prévenir et traiter les cas de harcèlement. Aussi, toute situation de harcèlement doit être signalée par la famille au chef d'établissement et dès ce stade, en cas de difficultés, les services académiques peuvent être contactés pour faciliter le dialogue entre l'enfant, la famille et l'établissement privé sous contrat concerné. Si une famille décidait de retirer un élève d'un établissement privé sous contrat en raison d'une situation de harcèlement persistante, les services académiques se tiendraient à disposition pour accompagner la famille concernée et oeuvrer à l'émergence d'une solution satisfaisante. Une re-scolarisation dans un établissement public, par nature gratuite, est une option toujours possible pour les familles rencontrant ces difficultés.