Question écrite ✓ Répondue le 13/06/2024 #30#

Difficultés liées au « quiet hiring » en France

Posée le 26/10/2023 • Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Bruno Rojouan Les Républicains

Sénateur — Allier

La question

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés liées au « quiet hiring » en France. Le concept de « quiet hiring » désigne une approche discrète du recrutement, caractérisée par la recherche confidentielle de talents sans la divulgation publique d'opportunités d'emploi. Cette pratique vise à préserver la confidentialité des processus de sélection tout en permettant aux entreprises d'identifier et d'évaluer des candidats de manière stratégique. Le recrutement discret, ou « quiet hiring », bien qu'il puisse sembler une approche stratégique pour certaines entreprises, présente des défis et des problèmes notables. Le recrutement discret peut compromettre la transparence au sein de l'organisation. Les processus traditionnels de recrutement offrent une visibilité et une compréhension claire des critères de sélection, favorisant ainsi la confiance des employés. En contournant ces normes, les entreprises courent le risque de susciter le mécontentement parmi les employés existants, qui peuvent percevoir le manque de transparence comme un favoritisme ou un manque d'équité. Enfin, le recrutement discret, lorsqu'il est utilisé pour promouvoir un employé à un poste supérieur sans ajustement salarial, peut engendrer des difficultés importantes au sein d'une entreprise. Tout d'abord, cela crée un déséquilibre financier et peut conduire à un sentiment d'injustice parmi les employés. Lorsqu'un individu assume des responsabilités supplémentaires sans être rémunéré de manière adéquate, cela peut affecter la motivation et l'engagement au travail. De plus, une telle pratique risque de décourager les employés de chercher à progresser dans leur carrière au sein de l'entreprise, sachant que les promotions pourraient ne pas être accompagnées d'une reconnaissance financière appropriée. Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre les abus dans le cadre du « quiet hiring » en France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/06/2024

La pratique dite du « quiet hiring » consiste à ne pas publier d'offres d'emploi et à recruter de manière confidentielle. Cela se traduit essentiellement par la recherche, en interne, de personnels à promouvoir. En externe, cela peut se traduire par des processus simplifiés de recrutement. Les critères de recrutement ne font pas l'objet d'un encadrement par le code du travail, si bien que le choix d'un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l'employeur. Seules sont prévues des règles relatives à l'interdiction de la discrimination. Ainsi, dès lors qu'une offre ou qu'un processus de recrutement respectent l'article L. 1132-1 du code du travail, l'employeur est libre de déterminer les modalités de recrutement. Il peut choisir de proposer l'offre au sein de l'entreprise ou de publier une offre sur une plateforme de son choix. En revanche, le code du travail prévoit des garanties de transparence des méthodes de recrutement. Ainsi, l'article L. 1121-8 du code du travail dispose que le candidat à un emploi doit être expressément informé des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard, préalablement à leur mise en oeuvre. L'article L. 2312-38 du code du travail prévoit également que le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Ainsi, s'il n'est pas obligatoire que l'ensemble des salariés soient informés des méthodes de recrutement, ces derniers peuvent en prendre connaissance grâce à leurs représentants syndicaux. Concernant la situation évoquée, à savoir une promotion sans augmentation de salaire, il convient de rappeler que les parties au contrat sont libres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Dans ces conditions, le salarié peut refuser l'alourdissement de sa charge de travail et son changement de statut s'ils ne sont pas accompagnés d'une compensation. En effet, dans la mesure où la qualification et la rémunération constituent des éléments essentiels du contrat de travail, un avenant sera nécessaire.

Source : senat.fr ↗