Question au Gouvernement ✓ Répondue le 09/11/2023 #6#21#

Mineurs non accompagnés

Posée le 09/11/2023 • Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Laure Darcos Les Indépendants

Sénatrice — Essonne

La question

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) Mme Laure Darcos. Madame la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, alors que s'ouvrent aujourd'hui les assises nationales des départements de France, je souhaiterais évoquer la question de l'accueil des mineurs non accompagnés. L'afflux massif de mineurs isolés étrangers sur le territoire français constitue un véritable casse-tête pour les départements, qui assurent la protection de l'enfance, même si ceux-ci ont conscience que cet exode reste dramatique pour la plupart de ces mineurs. Leur prise en charge pèse très lourdement sur les budgets départementaux - 1,5 milliard d'euros au moins - et les compensations financières de l'État sont dérisoires. À l'heure où le produit des droits de mutation à titre onéreux s'effondre - dans mon département de l'Essonne, par exemple, il a baissé de 80 millions d'euros -, il n'est pas incongru d'exiger de l'État un soutien plus important. Les structures d'accueil sont saturées, malgré les efforts des départements pour dégager de nouvelles solutions d'hébergement spécialisé. De plus, la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, interdit à partir de 2024 l'hébergement dans des hôtels de mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). J'avais déposé deux amendements sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : l'un visait à permettre que l'accueil des mineurs de plus de 16 ans soit effectué dans des structures d'hébergement hôtelier en mobilisant des dispositifs d'accompagnement, l'autre avait pour objet d'exclure toute prise en charge des mineurs délinquants par l'ASE. Tous deux ont, malheureusement, été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Madame la ministre, les départements demandent la mise en oeuvre de deux mesures : d'une part, le transfert à l'État de la compétence de mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, le temps de l'évaluation de leur minorité par le département ; d'autre part, la compensation à l'euro près des dépenses engagées pour la prise en charge des mineurs non accompagnés reconnus comme tels. J'ai donc deux questions à vous poser, madame la ministre. D'une part, la politique migratoire étant une compétence régalienne, l'État est-il prêt à tendre la main aux départements dans l'accueil de ces jeunes migrants, dès leur arrivée sur le territoire français ? D'autre part, est-il prêt à engager un effort financier important et pérenne pour soulager les départements et les personnels de l'ASE, pour lesquels l'accueil des mineurs non accompagnés est un défi permanent ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/11/2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Darcos, permettez-moi avant tout de rappeler un principe auquel nous sommes profondément attachés : un enfant isolé, sur le territoire français, doit être protégé, quelle que soit sa nationalité. Le droit français consacre explicitement ce principe. C'est pourquoi tout mineur non accompagné confié à l'ASE est pris en charge dans les mêmes conditions que les enfants de nationalité française.

Depuis 2016, l'État soutient les départements, par un dispositif de répartition équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire, mais aussi par une aide financière visant à compenser une partie des coûts qu'entraîne leur prise en charge.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a fait évoluer la prise en charge des mineurs non accompagnés au bénéfice de tous, pour protéger les enfants, mais aussi lutter contre les abus, puisqu'il y en a, et réprimer ceux qui ne respectent pas les règles. Au printemps dernier, nous avons renforcé les moyens à la frontière et dans les services de l'État des départements, comme les Alpes-Maritimes, qui ont été les plus touchés par ce phénomène. Le préfet a réquisitionné des locaux et nous avons proposé une aide pour évaluer ces mineurs.

Au début du mois de septembre, le Gouvernement a lancé une enquête flash pour faire un état des lieux des difficultés de prise en charge rencontrées par les départements et en tirer les leçons. Sur cette base, avec Charlotte Caubel, Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti, autour de Mme la Première ministre, nous travaillons à des solutions de moyen et de long terme.

Nous ferons tout pour trouver un consensus avec les départements. C'est sur la base de cette mission et dans la concertation avec l'ensemble des acteurs que nous pourrons prendre des mesures pertinentes. Il s'agit d'enfants ; notre mobilisation est totale et entière. Vendredi prochain, Mme la Première ministre et moi-même nous rendrons aux assises nationales des départements de France, ce qui nous permettra d'évoquer avec eux ces questions. (MM. François Patriat et Olivier Bitz applaudissent.)

Source : senat.fr ↗