Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/11/2023 #15#21#

Mise en oeuvre de la loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Posée le 23/11/2023 • Ministère interrogé : Égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations

Dominique Vérien UC

Sénatrice — Yonne

La question

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.) Mme Dominique Vérien. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la ministre, je commencerai par un chiffre : 244 300, c'est - vous le savez - le nombre de victimes de violences conjugales recensées en 2022. Pour sortir du cycle de la violence, ces victimes, qui sont principalement des femmes, doivent accomplir un véritable parcours du combattant. Parfois la victime ne travaille pas. C'est d'ailleurs un moyen pour le conjoint violent de la contrôler. Et quand elle travaille, il n'est pas rare que ce dernier lui confisque ses ressources. Or l'autonomie financière est un préalable indispensable à la rupture. Face à ce constat, notre ancienne collègue Valérie Létard a fait adopter en février dernier, à l'unanimité du Parlement, une proposition de loi dont Jocelyne Guidez était la rapporteure au Sénat. Il est regrettable que Valérie Létard n'ait pas été associée à l'élaboration des décrets d'application de sa loi, instaurant une aide universelle d'urgence. D'ailleurs, nous attendons encore ces textes et, vous le savez sans doute, depuis le « zéro artificialisation nette » (ZAN), le Sénat est particulièrement sensible en la matière. Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Premièrement, quand les décrets d'application seront-ils publiés ? Deuxièmement, cette loi instaure un soutien financier versé par la caisse d'allocations familiales (CAF) : quel budget y consacrera-t-on et selon quelles modalités ? Le décret le précise-t-il ? Troisièmement, et enfin, ce texte prévoit une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes : à quand cette loi ? (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/11/2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice Vérien, vous l'avez rappelé en préambule : au total, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été signalées aux forces de l'ordre au cours de l'année 2022.

On doit en déduire, non que ces victimes sont de plus en plus nombreuses, mais que les femmes parlent davantage. Pour mémoire, elles n'étaient que 120 000 en 2017. À l'évidence, un profond changement s'opère dans notre société.

Depuis six ans maintenant, nous luttons sans relâche contre les violences faites aux femmes, en actionnant tous les leviers à notre disposition. Nous commençons par recueillir la parole des femmes victimes. Puis, nous nous efforçons bien sûr d'assurer leur protection et de sanctionner les auteurs des faits.

L'aide universelle d'urgence, que vous avez évoquée, viendra compléter le pack nouveau départ. Elle est en effet le fruit d'un travail mené par votre ancienne collègue Valérie Létard, dont la proposition de loi a été votée à l'unanimité, notamment au Sénat.

À ce titre, je tiens à saluer l'action de la Haute Assemblée. Une telle aide est essentielle, car elle permettra d'accompagner financièrement ces femmes. Elle sera octroyée par la CAF sous trois à cinq jours ouvrés. J'ajoute que, à la demande de Mme la Première ministre, elle sera disponible dès le 1er décembre prochain.

Cette aide financière ne devait être effective qu'au début du mois de janvier 2024. Si nous avons avancé sa mise en oeuvre, c'est parce que nous savons combien elle sera bénéfique pour les femmes qui ont besoin de partir.

L'aide universelle d'urgence ira de 243 euros à plus de 1 300 euros ; pour une femme avec trois enfants et travaillant au Smic, elle s'élèvera ainsi à 1 377 euros. Cette somme permettra de subvenir aux premières dépenses, qui, vous le savez, peuvent être nombreuses quand on quitte le domicile conjugal précipitamment. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et je salue votre engagement.

Un versement sous trois à cinq jours est en effet rapide. Mais, dans bien des départements, il faut attendre quinze jours avant d'obtenir un premier rendez-vous à la CAF : les services dont il s'agit sont souvent engorgés, ce qui complique bon nombre de situations.

Le département du Nord, qui a expérimenté l'aide universelle d'urgence, a ainsi conçu des dispositifs permettant une demande immédiate par les services sociaux du conseil départemental, voire par un commissariat. On évite ainsi les délais d'obtention d'un rendez-vous à la CAF. De grâce, assurez-vous que ces possibilités figureront dans le décret ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗