Application du décret du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement de la Police nationale

Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inégalités créées par l'application du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la Police nationale. La réorganisation du corps d'encadrement de la Police nationale en 3 grades, en remplacement des 4 précédents, entraine une modification de l'échelonnement et des modalités d'avancement. Bien que ce décret vise à établir une progression plus rapide en début de carrière, il emporte des conséquences préjudiciables pour un grand nombre des 34 000 fonctionnaires brigadiers classés brigadiers-chefs de classe normale et supérieure au 1er août 2023. Cette refonte induit des distorsions et une inégalité entre les brigadiers reclassés brigadiers-chefs et les gardiens de la paix, à ancienneté équivalente. Selon l'échelon et l'indice de chacun, cela peut se traduire par une différence de rémunération pouvant atteindre une centaine d'euros mensuels, au détriment des brigadiers-chefs. La réforme pénalise également certains fonctionnaires au moment de leur départ en retraite. En fin de carrière, ils seront amenés à liquider leurs droits à la retraite à un indice inférieur à celui auquel ils pouvaient prétendre. Enfin, la nouvelle grille indiciaire engendrera des situations inéquitables : des fonctionnaires en situation d'encadrement moins rémunérés que les agents encadrés. Face à cette rupture d'égalité manifeste, elle lui demande quelles dispositions il entend adopter pour corriger les externalités créées par l'application du décret précité.