Communication du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résiduelle aux intercommunalités

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) résiduelle. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est principalement compensée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée nationale. En 2023, la CVAE a connu une très forte progression supérieure à + 20 %. L'étalement jusqu'au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l'État tel qu'il a été récemment annoncé implique de connaitre le montant perçu pour cet impôt qui est avant tout local. En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu'en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique. A ce titre il souhaite que soit rendu public le montant de cette CVAE résiduelle qui sera perçue par l'État jusqu'en 2027. Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été déposé en ce sens par des sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain, mais a été jugé irrecevable car ne relevant pas du domaine des lois de finances tel que défini à l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il souhaite donc savoir quand et comment le Gouvernement communiquera le montant de CVAE résiduelle perçue par l'État jusqu'en 2027.