Question écrite ✓ Répondue le 14/03/2024 #1#10#

Dénonciation par le Mali et le Niger de leur convention fiscale avec la France

Posée le 14/12/2023 • Ministère interrogé : Comptes publics

Jean-Luc Ruelle Les Républicains

Sénateur — Français établis hors de France (Série 1)

La question

M. Jean-Luc Ruelle interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la dénonciation par le Mali et le Niger de leur convention fiscale avec la France. Par un communiqué conjoint en date du 5 décembre 2023, les gouvernements de transition de la République du Mali et de la République du Niger ont dénoncé leurs accords fiscaux respectifs avec la France, arguant de « l'attitude hostile persistante de la France » et du « caractère déséquilibré de ces conventions causant un manque à gagner considérable » pour ces deux pays. La fin de ces accords bilatéraux dans un délai de trois mois va créer de facto une situation fiscale incertaine, générant potentiellement des doubles impositions pour les entreprises et les particuliers ayant un lien et un revenu avec la France et ces deux États. Il lui demande si des instructions fiscales seront prochainement publiées afin de limiter les effets négatifs de l'absence de convention fiscale, avec notamment la mise en place des systèmes d'imputation fiscale entre impôts français et malien ou nigérien.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/03/2024

Après le Burkina Faso en août 2023, le Mali et le Niger ont annoncé en décembre 2023 leur décision de dénoncer unilatéralement les conventions fiscales visant à éliminer la double imposition actuellement en vigueur avec la France.

Le Gouvernement français déplore ces décisions non concertées qui vont compliquer la poursuite des affaires des entreprises entre ces pays et la France alors qu'elles n'ont aucune responsabilité dans l'évolution des relations politiques. Ces décisions sont d'autant plus préjudiciables qu'elles ne respectent pas les règles de dénonciation contenues dans les conventions fiscales. La République du Mali cessera d'appliquer la convention le 5 mars 2024 alors que la République du Niger le fera à compter du 5 juin 2024. Faute d'application réciproque, conformément à l'article 53 de la Constitution, la France cessera de les appliquer à la même date.

Conscient de l'incidence de ces dénonciations pour les entreprises et les particuliers résidents d'un État et ayant une activité ou des revenus provenant de l'autre État, le Gouvernement est attaché à clarifier les conséquences juridiques et fiscales de cette nouvelle situation.

Il s'ensuit que d'une part, les actes juridiques nécessaires seront publiés prochainement et que d'autre part, des commentaires administratifs au Bulletin officiel des finances publiques apporteront les clarifications nécessaires à sécuriser la situation de nos contribuables.

Source : senat.fr ↗