Question écrite ✓ Répondue le 21/03/2024 #17#

Situation des interprètes-traducteurs judiciaires

Posée le 14/12/2023 • Ministère interrogé : Justice

Jérôme Darras SER

Sénateur — Pas-de-Calais

La question

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes-traducteurs judiciaires. Bénéficiant du statut de collaborateurs occasionnels du service public depuis 2016, les interprètes-traducteurs sont des acteurs essentiels pour le système judiciaire français. Ils interviennent à tous les stades de l'enquête et du procès : pendant les gardes à vue, pendant les auditions devant le juge d'instruction, durant les audiences. Ils sont mobilisables jour et nuit, semaine et week-ends, souvent au pied-levé, pour assister les gardés à vue, les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction ou les procureurs. Sans ces personnels hautement qualifiés, les personnes ne parlant pas ou mal le français ne pourraient bénéficier d'un traitement équitable. Or, ils subissent chaque année des retards toujours plus importants dans le versement de leur rémunération, bien qu'ils transmettent les justificatifs exigés en bonne et due forme et dans les délais impartis. En 2021, ils n'ont ainsi plus reçu de salaire à partir d'août et à partir de juin en 2022. Et des retards sont à nouveau constatés en 2023. Cette situation place un bon nombre de ces collaborateurs du service public dans des situations financières délicates, certains pouvant alors se retrouver en situation de grande précarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de raccourcir les délais de paiement des interprètes-traducteurs judiciaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/03/2024

La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis d'accélérer les délais de paiement et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Les services administratifs en cour d'appel s'efforcent de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. Il faut ici souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis plusieurs années. Toutefois, le rythme de la dépense en matière de frais de justice peut être infléchi tant par le volume de mémoires mis en paiement que par le niveau de ressource disponible, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements. Les services administratifs des services judiciaires sont attentifs aux problèmes financiers que pourraient rencontrer ces collaborateurs du service public. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Ainsi, le ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.

Source : senat.fr ↗