Projet de mettre fin à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles de fonctionnaires

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mettre fin à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles de fonctionnaires. En effet, depuis la loi n°47-649 du 9 avril 1947 dite loi « Morice » ratifiant le décret instituant le régime de sécurité sociale des fonctionnaires, cette gestion est confiée par délégation aux mutuelles des agents publics de l'État. Ce partenariat historique, renouvelé convention après convention, permet ainsi de gérer la protection sociale de milliers de fonctionnaires et de leur famille. La convention renouvelée entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) en mai 2024 pour la période 2023-2027 concernait à elle seule 3,55 millions de bénéficiaires. Ce modèle permet une relation de proximité avec les assurés et d'articuler en cohérence protection sociale, prévention et accompagnement. Or, le Gouvernement envisagerait de revenir sur cette organisation et de retirer à ces mutuelles la gestion du régime obligatoire pour la transférer à l'assurance maladie, sans consultation préalable et sans démonstration de faisabilité, tant sur les conséquences pour l'assurance maladie que pour les mutuelles. Cette évolution risque d'avoir des conséquences importantes. Les mutuelles concernées font notamment valoir que la reprise directe de ces activités par la CNAM nécessiterait des moyens humains, informatiques et organisationnels supplémentaires. La MGEN indique ainsi qu'environ 800 salariés sont directement affectés à la gestion du régime obligatoire, auxquels s'ajoutent les fonctions support, ce qui représente près de 1 000 emplois. Sur le plan économique, la gestion actuelle par les mutuelles est soumise à des conditions rigoureuses attestant l'existence d'une bonne gouvernance. La MGEN estime à environ 88 millions le montant consacré à cette délégation en 2026, coût qui témoigne d'une bonne gestion. Au-delà se pose la question de la continuité des droits et remboursements, des délais de traitement, de l'accompagnement des agents présentant des situations particulières ainsi que celle de l'avenir des salariés concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.