Décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires

M. Patrice Joly. Madame la secrétaire d'État, à l'occasion de la réforme des retraites, le Sénat, dans son ensemble, il faut le souligner, a souhaité valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leurs droits à la retraite, grâce à l'octroi de trois trimestres supplémentaires à partir de dix années d'engagement, puis, au-delà, d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Il s'agit de témoigner de notre reconnaissance envers les sapeurs-pompiers volontaires en raison de leur engagement citoyen au service de la collectivité. En effet, nous en sommes tous très conscients ici, nos sapeurs-pompiers exercent leurs missions dans des situations de grande tension et de risque, auxquelles s'ajoutent les contraintes professionnelles inhérentes à leur activité.

Cette mesure vise également à soutenir le recrutement des effectifs nécessaires à l'accomplissement des nouvelles missions ou activités liées aux événements climatiques ou encore aux carences sanitaires. Sans pompiers bénévoles, la sécurité de nos concitoyens ne pourrait être assurée de manière satisfaisante, alors que chaque année plusieurs millions de Français en bénéficient.

À l'occasion des fêtes de la Sainte-Barbe qui se déroulent en ce moment, les sapeurs-pompiers volontaires se posent des questions, voire s'en inquiètent, sur la non-parution du décret relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qui leur est allouée.

En outre, selon certaines informations, le projet de décret distinguerait les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.

Ces hommes et ces femmes s'engagent avec courage et avec dévouement pour la sécurité de nos concitoyens et au service du public. Par conséquent, je souhaite savoir à quelle date le Gouvernement entend publier ce décret.

En outre, je souhaite obtenir de vous l'assurance que tous les sapeurs-pompiers volontaires, sans exception, bénéficieront de ces mesures, quelle que soit leur situation professionnelle, dans le respect de ce que nous avons voté.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Joly, issu de l'adoption d'un amendement transpartisan, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens.

Élaboré sur le fondement des travaux parlementaires, le projet de décret en Conseil d'État vise, en application de cet article, à octroyer trois trimestres supplémentaires pour dix ans d'engagement, continus ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, puis d'un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans d'engagement, selon une logique d'attribution identique à celle des trimestres assimilés.

Le projet de décret fixe, tout d'abord, les règles d'affectation des trimestres à la carrière professionnelle, ainsi que les règles de détermination des régimes auxquels incombera la charge de valider ces trimestres.

Il vise également à adapter la mesure aux spécificités liées au régime des marins et à celui des fonctionnaires.

Il a été soumis, très récemment, à l'avis des différentes caisses de retraite. Il est actuellement devant le Conseil d'État, qui devrait rendre son avis demain.

Sa publication devrait donc intervenir d'ici à la fin de cette année et la mesure s'appliquera aux liquidations de pensions qui interviendront dès le lendemain de son entrée en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu sur la question de l'éventuelle distinction qui serait faite entre les sapeurs-pompiers volontaires en fonction de leur situation d'emploi.

Je vous le demande solennellement : levez les inquiétudes des sapeurs-pompiers, consultez-les ou continuez de le faire, rassurez-les ! Nous avons besoin d'eux !