Assurance du patrimoine immobilier des collectivités territoriales

M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation des conditions d'assurance immobilière des collectivités territoriales. Les élus locaux alertent depuis de nombreux mois sur la situation très dégradée du marché assurantiel des biens immobiliers des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, l'augmentation des coûts liés aux sinistres climatiques comme les destructions provoquées par les émeutes de l'été 2023 ont entraîné un renchérissement dramatique des tarifs assurantiels. Depuis la décentralisation, les collectivités doivent souscrire à un contrat assurantiel pour leurs biens immobiliers et mobiliers. Le marché, représentant 400 millions d'euros, est réparti entre deux acteurs historiques que sont la SMACL du groupe MAIF et l'assureur GROUPAMA. La situation oligopolistique de ce marché comme la croissance des coûts liés aux divers sinistres, climatiques ou humains, qu'ont subi les collectivités entraînent une difficulté croissante d'obtention de contrat assurantiel et une augmentation substantielle de leurs coûts pour des finances locales déjà fortement diminuées par l'action conjuguée des précédents gouvernements. De nombreuses collectivités et particulièrement les petites communes peinent à assumer les primes d'assurances demandées par les assureurs voire à conclure des contrats soutenables pour leurs biens. Parallèlement, la sinistralité augmente de façon conséquente. Les communes du Pas-de-Calais, soumises depuis des mois à des inondations record, ne peuvent pas assurer conjointement les coûts de reconstruction ainsi que ceux engendrés par des contrats d'assurance dont la prime peut être dans certains cas multipliée par quatre pour une ville moyenne. Il l'interroge sur les actions concrètes mises en place par l'État pour soutenir les communes qui ne peuvent seules assurer les coûts liés à la protection de leur parc immobilier alors que les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles tendent à se multiplier.