Question écrite ✓ Répondue le 07/03/2024 #2#25#

Date de publication du rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi sur le calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles

Posée le 18/01/2024 • Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

François Bonhomme Les Républicains

Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi adoptée par le Parlement entend réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général. Dans un délai de trois mois après la publication de la loi, il était prévu la remise d'un rapport du Gouvernement sur les scénarios permettant la mise en place de cette réforme du calcul des retraites à compter du 1er janvier 2026. À une question écrite qu'il lui avait posée à ce sujet le 8 juin 2023, il lui avait répondu que la rédaction de ce rapport avait été confiée à une mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales, dont deux membres avaient été nommés début avril 2023, que la mission avait initié ses travaux sans attendre et avait consulté les différentes parties prenantes (direction de la sécurité sociale, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, organisations professionnelles agricoles et caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Il soulignait que le caractère complexe de cette évolution nécessitait une expertise approfondie afin, notamment, d'en mesurer tous les impacts pour les exploitants agricoles. Le ministre concluait sa réponse en affirmant que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement « dans les meilleurs délais possibles ». Or, dix mois après le début des travaux de la mission, en contradiction avec la loi votée, le rapport n'a toujours pas vu le jour. Cette situation, si elle devait perdurer, pourrait empêcher la mutuelle sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, d'être en capacité opérationnelle à l'échéance de 1er janvier 2026 et compromettre ainsi l'entrée en vigueur de la réforme attendue par les agriculteurs. Il souhaite à nouveau savoir quand le rapport sera remis au Gouvernement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/03/2024

La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, « précisant les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Lors des travaux préalables à l'adoption de cette loi, le Gouvernement avait alerté sur l'impossibilité de produire une expertise approfondie et robuste sur une telle refondation structurelle du régime de base des retraites agricoles dans un délai aussi contraint. Les ministres chargés du travail, de l'agriculture et des comptes publics ont confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de réaliser ce rapport. Le caractère complexe de l'évolution proposée par le législateur a nécessité des analyses détaillées, qui ont excédé le délai de 3 mois initialement prévu, afin notamment d'en mesurer les impacts et implications pour les exploitants agricoles. C'est pourquoi le rapport final n'a pu être transmis par l'IGAS et le CGAAER au Gouvernement que fin janvier 2024. Ce rapport a ensuite été rapidement transmis au Parlement le 31 janvier 2024. Il présente plusieurs scénarios et approfondit ceux fondés sur la sélection des 25 meilleures années de revenus dans la carrière des non-salariés agricoles, qui s'inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Le Gouvernement, attentif à ce que cette réforme ne fasse pas de perdants, poursuit les travaux en lien avec les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, et les parlementaires, notamment sur la base de ce rapport, dans un objectif d'amélioration et de meilleure lisibilité du régime de retraite des non-salariés agricoles.

Source : senat.fr ↗