Évolution du statut juridique des chiens de troupeaux protégeant contre des attaques d'ours dans les Pyrénées

M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur les futures évolutions du statut des chiens de troupeaux.

En effet, dans le nouveau plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, il est prévu de proposer un nouveau statut pour les chiens de protection, qui deviendraient des chiens de travail. Ce nouveau statut serait également très utile pour les chiens qui protègent contre les attaques d'ours dans les Pyrénées. Il est très attendu par tous les acteurs pyrénéens du pastoralisme afin de régler les conflits qui sont liés à la divagation ou aux aboiements des chiens et qui ont un fort impact sur la vie des communes concernées.

Ce changement de statut pourrait résoudre les difficultés des éleveurs confrontés à la réglementation des chenils et il pourrait également permettre de les rassurer face à la mise en cause croissante de leur responsabilité lors d'incidents avec les randonneurs dans les estives et au sein même des villages.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les chiens de protection, imposés dans le cadre du plan d'actions Ours brun, sont bel et bien, eux aussi, concernés par ce changement de statut ? Si oui, dans quel délai et selon quel véhicule, législatif ou réglementaire, ce changement tant attendu pourrait-il intervenir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, les enjeux du pastoralisme - un sujet très prégnant sur votre territoire - et, plus largement, de la sauvegarde de notre modèle sont particulièrement importants au regard de nos objectifs de souveraineté et de protection de notre identité et de nos paysages.

Vous l'avez dit, il se pose, dans le cas du loup comme de l'ours, une question de sécurité juridique pour les propriétaires des chiens de troupeaux, mais aussi pour les élus locaux, en particulier les maires, qui sont très régulièrement sollicités pour régler des conflits de voisinage ou avec des touristes.

C'est pourquoi, dans le cadre du nouveau plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, le statut de ces chiens doit être étudié et adapté. Des travaux ont été engagés en ce sens de manière anticipée pour sécuriser les propriétaires et les éleveurs. Par exemple, les évolutions envisagées doivent permettre d'encadrer le régime de responsabilité pour éviter les recours abusifs et d'adapter la réglementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement.

Je vous confirme que les chiens utilisés pour la protection des troupeaux contre les attaques de loups ou d'ours s'inscrivent dans une filière nationale qualitative et bénéficieront de l'ensemble des avancées prévues dans le nouveau plan.

Je ne peux pas vous répondre, à ce stade, sur la forme juridique que cela prendra, parce que nous sommes en train d'y travailler, mais le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite avancer très rapidement sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Michau. Je vous remercie, madame la ministre.

Malheureusement, cette évolution n'épuisera pas le sujet de la prédation et du désespoir des éleveurs et des bergers qui voient, dans les Pyrénées, particulièrement chez moi en Ariège, leurs troupeaux décimés par les attaques d'ours.

J'espère que le Gouvernement se saisira vraiment de cette question, car il y va de la survie du pastoralisme.