Question écrite En attente de réponse #11#23#

Publication des décrets d'application relatifs à la quatrième année d'internat en médecine générale

Posée le 22/02/2024 • Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

V

Véronique Guillotin RDSE

Sénatrice — Meurthe-et-Moselle

La question

Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la publication des décrets d'application relatifs à la quatrième année d'internat en médecine générale. En effet, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la mise en place d'une quatrième année d'internat pour les étudiants en médecine générale. À l'heure actuelle, les décrets d'application de cette mesure, censés préciser les conditions de rémunération et d'encadrement du stage en secteur ambulatoire, n'ont toujours pas été publiés. Cette situation provoque l'inquiétude des représentants des jeunes médecins qui sont en attente d'éléments d'information sur la mise en place de cette mesure. Elle lui demande donc quand le Gouvernement compte publier les décrets d'application relatifs à la quatrième année d'internat en médecine générale, afin que les étudiants en médecine générale puissent bénéficier d'une visibilité sur la poursuite de leur cursus.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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