Question au Gouvernement ✓ Répondue le 07/03/2024 #13#31#

Directive européenne sur le reporting extra-financier

Posée le 07/03/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Christian Klinger Les Républicains

Sénateur — Haut-Rhin

La question

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Christian Klinger. Informations relatives à l'adaptation au changement climatique, à la pollution, à la gestion des ressources hydriques et marines, à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire ; informations relatives aux communautés affectées, aux utilisateurs et consommateurs finaux... Voici quelques exemples des nouvelles informations que les entreprises devront fournir pour répondre aux nouvelles exigences de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) que vous avez transposée par ordonnance en décembre dernier. Ce texte apporte certes un cadre, mais il ajoute une nouvelle couche au millefeuille administratif. Les acteurs concernés sont nombreux à considérer que, en raison de leur taille, les petites et moyennes entreprises (PME) ne seront pas concernées. C'est une erreur : une PME fournisseur d'une entreprise de taille intermédiaire (ETI) concernée par la directive devra fournir ces informations en tant que maillon d'une chaîne de valeur. Parlons-en justement, de la valeur. L'objectif principal d'une entreprise étant - je le rappelle - la création de valeur, l'information extra-financière ne doit pas se faire au détriment de celle-ci. Comment pensez-vous accompagner les entreprises dans ce fastidieux exercice, madame la ministre ? Qui pourra traduire le vocabulaire technique en langage clair, accessible et compréhensible par les dirigeants d'entreprise ? La délégation sénatoriale aux entreprises propose une pause jusqu'à l'application totale de la directive, c'est-à-dire jusqu'en 2028. Je rappelle que le contenu de la déclaration de performance extra-financière a été modifié vingt et une fois en vingt et un ans ! Madame la ministre, au regard de la complexité normative de la directive CSRD, comment l'État compte-t-il simplifier concrètement ? Autrement dit, comment compte-t-il passer des Assises de la simplification à la pratique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/03/2024

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Monsieur le sénateur, puisque nous sommes dans la Chambre haute, qui est la chambre de la précision, permettez-moi de rappeler que les entreprises ne seront pas toutes concernées en même temps par la directive CSRD. Vous l'avez dit, les PME ne seront concernées qu'en 2027, mais les ETI ne le seront pour leur part qu'en 2026, et les grands groupes, en 2025. Cela va mieux en le disant !

Votre question est toutefois parfaitement légitime, mais puisqu'il y a parmi vous des spécialistes, mesdames, messieurs les sénateurs, ne soyons pas naïfs : il y a vingt ans, le choix du référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) a constitué une erreur majeure que nous payons encore aujourd'hui.

M. François Bonhomme. C'est bien vrai !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Ne disposant que de deux minutes pour répondre, je ne m'étendrai pas sur le sujet. Il reste que l'on ne peut pas faire fi de ce débat, car, à défaut, vous savez aussi bien que moi que les normes américaines s'imposeraient, monsieur le sénateur Klinger.

Ne soyons par ailleurs ni simplistes ni flous. J'entends beaucoup de choses, notamment beaucoup d'âneries. L'on affirme par exemple que 1 178 data points seront imposés aux entreprises, quand cette disposition ne s'appliquera qu'aux très grandes entreprises, tandis que seulement 24 data points seront demandés aux PME concernées, par exemple en leur qualité de sous-traitantes.

Il nous faut désormais tester ces data points. Sous l'égide du président Rietmann, que je salue, la délégation aux entreprises du Sénat a formulé des propositions remarquables sur le test PME.

Mon ministère élabore, avec la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un test sur les trois blocs de normes CSRD. Pour être très précise, mais je vous le dois, monsieur le sénateur, nous travaillons particulièrement sur le bloc 3, le module business partner, qui a trait à la chaîne de sous-traitance.

Si les modules ne correspondent pas aux attentes de nos PME, la CPME et moi-même l'indiquerons avec force à Bruxelles. En tout état de cause, j'aurai l'occasion de rendre compte prochainement de ces travaux que nous menons main dans la main avec la CPME devant votre délégation aux entreprises. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Les agriculteurs manifestaient il y a peu contre l'inflation administrative et normative. Faites en sorte que nos PME françaises ne suivent pas le même mouvement, rallongeant ainsi le long cortège des incompris et des mécontents, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗