Question écrite En attente de réponse #22#24#26#

Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public

Posée le 21/03/2024 • Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Agnès Canayer Les Républicains

Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°09505 posée le 21/12/2023 sous le titre : " Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗