Problématique du décret tertiaire pour les collectivités territoriales

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de suppléer le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que je souhaitais interroger sur le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire ».

Aussi vertueux soit-il, ce décret n'est pas sans poser des problèmes aux communes qui doivent le mettre en application. Pour rappel, les collectivités doivent réduire d'au moins 40 % la consommation d'énergie finale de leurs bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés d'ici à 2030.

Pour ce faire, il existe plusieurs solutions, dont celle de la production d'énergie renouvelable grâce à des panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments.

Or la rédaction actuelle du décret tertiaire ne permet la prise en compte des investissements en matière d'énergie renouvelable qu'au-delà des efforts engagés pour atteindre l'autoconsommation énergétique, ce qui met un certain nombre de collectivités, comme celle de Vienne Condrieu Agglomération, en Isère, en difficulté.

Cela signifie, monsieur le ministre délégué, qu'il n'est pas possible de prendre en compte la production d'énergie renouvelable issue de panneaux photovoltaïques installés par un tiers investisseur dans le cadre de ce décret.

J'imagine que l'agglomération de Vienne n'est pas la seule collectivité à connaître ce type de difficulté. Nous avons demandé à plusieurs reprises au Gouvernement qu'il réécrive ce décret, afin d'offrir, de façon vertueuse, la possibilité de faire appel à un tiers investisseur. Cette reformulation ne coûte guère. L'envisagez-vous, et dans quel délai ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Puissat, en France, les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire consistent à réduire de moitié, d'ici à 2040, la consommation finale, qu'elle soit d'origine renouvelable ou non renouvelable.

Toutefois, ce dispositif Éco-énergie tertiaire n'impose pas que l'installation photovoltaïque sur le toit des bâtiments soit financée par son propriétaire.

L'origine renouvelable de l'énergie - ici de l'électricité - ne doit pas être considérée comme un droit à consommer davantage. Si la production d'énergie renouvelable est vertueuse, il convient d'être vigilant sur l'impact des installations de production sur l'environnement lorsqu'aucun effort n'est fait pour réduire la consommation.

La pose de panneaux photovoltaïques en toiture ne peut donc pas se substituer aux efforts qu'il convient de faire pour que les niveaux de consommation atteints soient raisonnables pour le reste du bâtiment.

Un modèle économique qui reposerait sur un financement privé des panneaux photovoltaïques et un retour sur investissement grâce à la production et la revente de l'énergie produite pourrait par ailleurs conduire à une surconsommation énergétique.

Pour autant, le Gouvernement est, tout comme vous, favorable à ce que l'on accélère la production d'énergie renouvelable, notamment le solaire en toiture.

C'est ainsi que les collectivités peuvent bénéficier de dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergie photovoltaïque.

Pour les projets de moins de 500 kilowatts-crête sur les toitures, hangars ou ombrières, elles peuvent demander un tarif garanti de l'électricité par l'intermédiaire du guichet unique dit S21. Pour les projets d'une puissance plus importante, elles peuvent obtenir un tarif grâce à la mise en concurrence dans le cadre des appels d'offres lancés régulièrement par le ministère.

Ces collectivités peuvent également bénéficier d'une prime à l'autoconsommation si le développement du photovoltaïque s'inscrit dans une logique de réponse à un besoin de consommation territoriale.

Le Gouvernement soutient une consommation d'énergie mieux maîtrisée, via des actions d'efficacité et de sobriété énergétiques, et une production plus durable, via le développement du photovoltaïque.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, je ne comprends absolument pas votre réponse.

Nous avons tous comme objectif la réduction de la consommation énergétique des bâtiments publics. Alors, si un tiers investisseur tire un bénéfice de l'installation de panneaux solaires, qu'est-ce que cela peut faire, dès lors que cela permet de réduire cette consommation ? Quelle que soit la manière, les objectifs sont les mêmes !

Réécrire ce décret ne coûterait absolument rien au Gouvernement. Il suffirait d'ajouter une simple phrase pour que ces objectifs vertueux soient atteints.

Je vous remercie de bien vouloir faire part de ma franche incompréhension au ministre concerné par ma demande.