Encadrement législatif des logements saisonniers ou permanents dans les stations de sports d'hiver

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'encadrement législatif de l'affectation de logements neufs à des logements saisonniers ou permanents. Les stations de haute montagne ont un besoin de main d'oeuvre important pour faire vivre leur territoire, tant l'hiver que l'été. Or, d'après l'association nationale des maires de stations de montagne (ANMSM), 20 % des postes de saisonniers étaient encore vacants deux semaines avant l'ouverture de la saison hivernale 2023-2024 et le nombre de candidatures pour les emplois permanents baisse. Le manque de logements pour les accueillir est une des premières causes de ce manque de personnel. Or, bien qu'ayant la volonté d'attirer des travailleurs et leur famille sur leur station par la construction de nouveaux logements destinés à l'habitat saisonnier ou permanent - permettant de plus, dans ce dernier cas, de faire vivre la commune à l'année (école, crèche, maison de santé, etc.) - les municipalités se heurtent à un vide législatif et réglementaire. L'habitat saisonnier ou permanent est une affectation qui ne constitue pas une sous-destination de la destination « habitation » prévue à l'article R151-27 du code de l'urbanisme. Dès lors, les communes ne peuvent contraindre les opérateurs construisant de nouveaux logements à les affecter à de l'habitat saisonnier ou permanent. Or, le marché des résidences secondaires est souvent bien plus attractif en haute montagne, où ce type de logement représente 90 % du parc. De même, sans appui législatif, la commune n'est pas en mesure de contrôler les changements d'usage des logements. Pour tenter de pallier ce manque, la commune d'Huez (Isère) a conclu des conventions avec les opérateurs immobiliers pour que les logements construits soient affectés à de l'habitat saisonnier ou permanent. À cela s'ajoutent les directives de mixité sociale du plan local d'urbanisme. Ces conventions permettent à la commune de rendre une part des logements accessibles à des prix abordables pour les travailleurs aux revenus au-dessus des seuils permettant de prétendre à un logement social mais trop faibles pour leur permettre de se loger au prix du marché. Cependant, aucun de ces dispositifs n'est contraignant. Les propriétaires peuvent donc s'en désengager quand ils le souhaitent et changer l'usage du logement ou le revendre au prix du marché. Ainsi, il s'interroge sur la révision du code de l'urbanisme qu'il entend mettre en place afin de reconnaître la sous-destination hébergement/logement saisonnier/permanent et d'inscrire la possibilité de conclure des conventions pour garantir cette affectation.