Modalités d'intégration des praticiens médicaux à diplômes hors Union européenne

Mme Frédérique Gerbaud. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et porte sur les améliorations à apporter à l'accompagnement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) voulant exercer la médecine en France.

L'état de notre démographie médicale rend indispensable le recours aux Padhue. Nous devons donc leur réserver le meilleur accueil : nul ne conteste ce point.

Pourtant, la disparité des cursus, des formations, des diplômes et des qualifications entre ces médecins étrangers et leurs homologues français ou européens justifient une vigilance particulière quant aux modalités de leur intégration dans les équipes soignantes hospitalières du secteur public ou dans le corps des praticiens libéraux.

Dans son avis du 5 février 2024 consacré aux Padhue, l'Académie nationale de médecine considère qu'il est « indispensable que leurs compétences médicales et la nécessaire maîtrise de la langue française soient évaluées par le concours d'évaluation des connaissances (EVC) ».

Dès lors, ne faudrait-il pas commencer par établir et rendre public un bilan chiffré précis des Padhue exerçant sur la base d'une équivalence des diplômes validée par l'EVC et des Padhue ayant récemment échoué à l'EVC ? En ce qui concerne la maîtrise du français, indispensable pour des soignants et, pourtant, pas toujours effective, ne pourrait-on pas envisager des stages de langue obligatoires ?

Dans son avis, l'Académie nationale de médecine suggère également de moduler la durée de la formation complémentaire, la fameuse « période de consolidation », en fonction de l'évaluation du niveau d'expérience du praticien par les chefs de service. Cette durée est actuellement de deux ans. Quel est votre avis à ce sujet ?

L'Académie nationale de médecine estime par ailleurs qu'il est nécessaire d'orienter vers d'autres métiers de santé les Padhue n'ayant pas réussi l'EVC, au terme d'un nombre d'échecs à déterminer. Selon vous, à partir de combien d'échecs à l'EVC cette réorientation serait-elle opportune ?

Sur un plan plus général, j'attire votre attention sur les disparités persistantes entre le dispositif de contrôle appliqué selon les cas aux Padhue : s'ils s'orientent vers l'exercice libéral, leur dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et exigeant par les instances départementales des conseils de l'ordre des médecins concernés, si bien qu'ils peuvent être amenés à passer des épreuves d'équivalence. À l'inverse,...

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Frédérique Gerbaud. ... les critères applicables à la sélection des Padhue candidats à des postes de praticiens hospitaliers sont nettement moins stricts, ce que rien ne semble légitimer. Que comptez-vous faire pour renforcer les critères applicables dans ce second cas ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, l'autorisation d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne est une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien de l'offre de soins - et nous savons combien les besoins de nos concitoyens sont importants.

Il n'existe qu'une seule voie d'accès permettant l'obtention du plein exercice. Les praticiens à diplôme hors Union européenne doivent se présenter - j'y insiste - au concours des épreuves de vérification des connaissances et, à son issue, réaliser un parcours de consolidation des compétences. Le concours a lieu chaque année. La maîtrise de la langue française est contrôlée lors de ces épreuves.

De plus, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, prévoit une réforme structurelle du dispositif pour faciliter le parcours administratif des Padhue.

Ainsi, dès 2024, l'affectation ne se fera plus selon le rang de classement, mais à la suite d'une candidature à une liste de postes ouverts. Environ 4 000 postes viennent ainsi d'être ouverts au titre du concours de 2024.

À partir de 2025, un aménagement de la durée du parcours de consolidation des compétences sera mis en oeuvre pour supprimer l'obligation des deux ans et adapter la durée du parcours à l'expérience du candidat.

Le lauréat du concours pourra se voir délivrer une autorisation de plein exercice à la suite d'un stage d'évaluation, et après l'examen de son dossier par une commission d'autorisation d'exercice.

En outre, la même loi prévoit la création d'une attestation d'exercice temporaire de treize mois dans l'attente de la réussite aux épreuves de vérification des connaissances, un document renouvelable une fois en cas de premier échec. Les Padhue ont la possibilité de se présenter au concours à quatre reprises. En conséquence, à la suite de quatre échecs, le praticien doit impérativement se réorienter.

Enfin, pour l'évaluation des praticiens de médecine générale souhaitant exercer en libéral, les commissions demandent que les praticiens qui ne souhaitent plus exercer en établissement aient, lors de leur parcours, effectué au moins un stage en cabinet libéral.

Comme vous le constatez, un certain nombre de garde-fous ont été prévus : la qualité et les compétences doivent être au rendez-vous de la santé de nos concitoyens.