Régime spécifique d'approvisionnement

Mme Viviane Malet. Madame la ministre, je souhaite évoquer ici la problématique du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), qui correspond à la compensation des surcoûts pour l'alimentation animale liée à l'éloignement et à l'absence de cultures céréalières dans les territoires ultramarins.

Sachant que le coût de l'alimentation représente les deux tiers des coûts de production des éleveurs ultramarins, ce dossier a des implications majeures en matière de pouvoir d'achat et de sécurité alimentaire. En outre, il nuit à l'émergence de filières de viandes biologiques dans nos départements d'outre-mer (DOM), pourtant indispensables pour répondre aux obligations fixées par les lois Égalim.

Le plafond du RSA n'a pas été relevé depuis dix ans et il est saturé depuis quatre ou cinq ans. À l'heure où je vous parle, ce sont 8 millions d'euros de coût de fret qui sont indûment supportés par les éleveurs des DOM, dont 5 millions d'euros pour les seuls éleveurs de La Réunion.

L'État avait pourtant pris un engagement clair vis-à-vis de nos éleveurs : il leur a demandé de ne pas répercuter ces 8 millions d'euros sur les consommateurs. En échange, le ministère de l'agriculture s'était engagé à prendre en charge le complément du RSA, dès lors qu'il aurait obtenu le feu vert de la Commission européenne.

Les éleveurs ont respecté leur engagement malgré la flambée des coûts de production consécutive à la crise de la covid-19, l'explosion du coût du fret à la fin des confinements et l'inflation galopante post-guerre en Ukraine.

Toutefois, l'État n'a pas encore respecté le sien. Bien que la Commission ait autorisé la France à verser cette aide, le ministère s'est abrité derrière le refus des collectivités locales de cofinancer ce dispositif, alors même qu'il n'en a jamais été question, et il a laissé sans réponse les nombreux courriers et les interrogations des éleveurs réunionnais.

Pourtant, le Président de la République a fait de la diversification alimentaire une priorité absolue et nous a invités collectivement, le 28 février dernier, à la mettre « au centre de notre ambition agricole ».

Madame la ministre, nous attendons donc votre réponse. Pouvez-vous aujourd'hui nous confirmer que l'État abondera bien l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement de 8 millions d'euros supplémentaires, comme il s'y était engagé et comme l'Union européenne l'y autorise depuis l'été 2023 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Malet, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Marc Fesneau, dont je me ferai la porte-parole.

Vous m'interrogez sur le régime spécifique d'approvisionnement et l'aide au fret pour les céréales destinées à l'alimentation animale.

Je voudrais tout d'abord clarifier le périmètre du feu vert que la Commission européenne aurait donné à l'État, sur la prise en charge du rehaussement du plafond du régime spécifique d'approvisionnement : celle-ci a bien confirmé en juin 2023 que le rehaussement du régime spécifique d'approvisionnement pouvait être abondé par des crédits nationaux, mais cela ne signifie pas que l'État a accepté d'en verser la totalité.

En effet, dans le cadre de la préparation de la visite officielle de la Première ministre à La Réunion en mai 2023, il a été décidé, concernant le financement du RSA, que le rehaussement de son plafond pour les filières animales serait pris en charge par la collectivité territoriale.

Cette volonté est bien connue : un courrier cosigné des ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer a été adressé aux collectivités territoriales en août 2023. Ce courrier mettait en avant l'effort déjà consenti par l'État avec le relèvement de 15 millions d'euros des crédits du comité interministériel des outre-mer (Ciom) et demandait si la collectivité voulait contribuer au développement des filières animales de son territoire par la prise en charge de l'augmentation du plafond RSA et participer à la gouvernance du dispositif.

Les retours des différentes collectivités sont à ce stade encore incomplets sur les montants et les périmètres de répartition des coûts entre État, région et département. Mais le Gouvernement a confirmé, en février dernier, les termes initiaux de la négociation : un abondement de l'État n'est envisageable qu'à la condition d'un cofinancement de la part des collectivités territoriales.

Nous restons à la disposition des collectivités pour avancer sur la définition des montants et des périmètres de répartition des coûts entre l'État, les régions et les départements.