Effondrement de la programmation de logements sociaux outre-mer consécutif à la baisse des notifications de crédits de la Ligne budgétaire unique

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'effondrement de la programmation de logements sociaux outre-mer consécutif à la baisse des notifications de crédits de la Ligne budgétaire unique (LBU). Des notifications de crédits de la LBU intervenues au titre de l'exercice 2026 sont en effet préoccupantes. La loi de finances pour 2026 a prévu, au titre de l'action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », une enveloppe de 236,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 211,3 millions d'euros en crédits de paiement. Ces montants traduisaient une diminution de 11 % des autorisations d'engagement par rapport à 2025. Or, les notifications transmises aux préfets font apparaître des ajustements supplémentaires d'une ampleur très significative selon les territoires, qui ont des effets immédiats désastreux sur la capacité de programmation des opérations de logements sociaux. À La Réunion, les logements locatifs sociaux programmés sont passés d'environ 3 142 au premier trimestre 2025 à seulement 111 pour la même période en 2026, malgré 2 994 demandes de financement. Ce chiffre traduit une quasi-extinction de la production de logements sociaux dans un département où 80 % de la population est éligible au logement social et 70 % au logement très social. Aussi, elle la prie de lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour procéder au dégel des crédits de la LBU et au rétablissement des notifications aux préfets à un niveau conforme aux crédits votés en loi de finances pour 2026, pour étendre le volet « logement social » du plan Relance logement aux territoires ultramarins et adapter le dispositif fiscal « Jeanbrun » aux spécificités des outre-mer.