Situation des établissements de santé privés

M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les difficultés singulières que traversent aujourd'hui les cliniques et hôpitaux privés. La fièvre monte dans les cliniques privées. Mécontents de la faible revalorisation de leurs tarifs arrêtée au printemps par le Gouvernement, leurs représentants appellent à « suspendre totalement » leurs activités du 3 au 5 juin. Le mouvement se prolongera dans les services d'urgence jusqu'au 9 juin, c'est-à-dire le jour des élections européennes. Le mouvement pourrait même être reconductible. L'exécutif va donc faire face à un nouveau conflit social d'ampleur, les cliniques et hôpitaux privés accueillant chaque année 9 millions de patients, soit 35 % de l'activité hospitalière du pays. La fédération de l'hospitalisation privée (FHP) est vent debout contre cette inéquité dans la répartition de l'enveloppe dédiée aux établissements de santé, dans les remboursements de séjours hospitaliers par l'assurance maladie. Le ministre de la santé prévoit une progression de 0,3 % pour la part revenant au privé et de 4,3 % pour celle des hôpitaux publics. Sur le plan économique, il interroge l'utilité d'une telle discrimination. Il est évident que cela va mettre en difficulté un secteur qui a des marges faibles. De plus, l'impact de l'inflation n'a pas été compensé à la hauteur des enjeux et de plus en plus d'établissements travaillent à perte. Par ailleurs, suite aux revalorisations salariales dans la fonction publique, l'écart de salaire entre public et privé est aujourd'hui en moyenne de respectivement de 29 % et de 24 % pour les aides-soignants et les infirmiers de jour, et respectivement de 46 % et de 44 % pour les professionnels de nuit. Comme évoqué, un pas supplémentaire a été franchi à l'occasion de la nouvelle campagne tarifaire annoncée sans concertation et qui augmente les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public et les fait stagner à 0,3 % pour l'hôpital privé. Alors que l'hôpital privé représente 35 % de l'activité hospitalière dans notre pays pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie et qu'il assure un maillage territorial essentiel, particulièrement dans les zones en tension, il entend connaître comment le Gouvernement compte revoir sa copie des arbitrages de la campagne tarifaire 2024.