Situation des établissements de santé privés

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des établissements de santé privés. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure un maillage territorial de proximité : 55 millions de Français habitent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Par ailleurs, ces établissements ont su développer avec les établissements publics, comme c'est le cas en Saône-et-Loire, des partenariats de qualité. Depuis plusieurs années les établissements font face à d'importantes difficultés qui s'accentuent, entraînant le secteur dans une situation particulièrement alarmante. Ainsi, la part des établissements de santé privés en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023. Par ailleurs, la récente campagne tarifaire s'avère très inéquitable, avec une augmentation des ressources de 4,3 % pour l'hôpital public et de 0,3 % pour le secteur hospitalier privé. Les conséquences sur le secteur seront importantes et entraineront une mise en difficulté de l'hospitalisation privée, risquant de mettre en péril l'offre de soins sur son ensemble. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l'urgence de la situation et réviser les arbitrages de la campagne tarifaire de 2024.