Réparabilité des batteries des véhicules électriques

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la réparabilité des batteries des véhicules électriques. Par l'adoption, en conseil « environnement » du 28 juin 2022, du paquet « ajustement à l'objectif 55 », l'Union européenne a acté que l'année 2035 marquerait la fin de la production de véhicules thermiques neufs et l'avènement du véhicule électrique. À l'aune d'une telle échéance, la question d'un développement d'une industrie circulaire de réparation apparaît comme une évidence. Malgré des réflexions au niveau européen, notamment au travers d'un projet de règlement proposé à la Commission européenne à l'été 2023 et intitulé « Circularité des véhicules », un rapport de l'association « halte à l'obsolescence programmée » (HOP) met en exergue un vide juridique ambiant et des injonctions contradictoires réglementaires. En effet, la proposition précédemment citée dispose seulement, à ce stade, que chaque véhicule devra être conçu de manière à permettre le retrait et le remplacement des batteries et des moteurs des véhicules électriques et hybrides, n'imposant aucune obligation en matière de conception de la batterie qui permettrait d'assurer sa réparabilité. Par ailleurs, certains constructeurs auraient recours à des pratiques ne favorisant pas l'accessibilité technique à la batterie et empêchant son remplacement. Alors que la batterie d'une voiture électrique représente environ 40 % du prix du véhicule, la possibilité de sa réparabilité et des dispositions réglementaires permettant son épanouissement se pose dès aujourd'hui. Aussi, dans la nécessité de protection du consommateur, de sauvegarde du pouvoir d'achat des Français et de l'impulsion d'une économie vertueuse et circulaire, il aimerait connaître la position du Gouvernement et les pistes d'évolutions réglementaires que celui-ci pourrait mettre en place afin d'encourager la réparabilité des batteries des véhicules électriques.