Contrats d'approvisionnement en énergie préoccupants pour l'économie française

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie , sur la situation très préoccupante des professionnels de l'économie française - entreprises de toutes les tailles (TPE, PME et ETI) et de tous les secteurs d'activités - tenus par des contrats d'approvisionnement en électricité exorbitants. Les professionnels vosgiens et de toute la France sont soumis à des contrats en électricité à des tarifs iniques : « totalement disproportionnés par rapport aux tarifs réels du marché ». La rentabilité de leurs entreprises est en jeu. Ils rencontrent les plus vives difficultés pour faire face à leurs charges d'exploitation et au remboursement de leurs dettes : prêt garanti par l'État contracté pendant la crise de la Covid-19 et crédits contractés pour leurs investissements, par exemple. L'augmentation du prix des matières premières et la raréfaction des moyens humains sur le marché du travail, liée à un manque de compétences adaptées aux besoins des entreprises, alourdissent encore davantage les contraintes. Le gouvernement français a mis en oeuvre des mesures d'accompagnement des consommateurs d'énergie pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie, dès le début de la crise des prix de l'énergie. Or, il est constaté, depuis le début d'année 2023, que les prix sur les marchés de l'énergie ont fortement diminué, tant sur le gaz que sur l'électricité. De manière progressive, les contrats nouvellement signés reviennent à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement. Une sortie du bouclier tarifaire « électricité » est engagée. Le bouclier tarifaire « gaz » a pris fin dès la mi-2023. Pourtant, le tissu économique français exprime de fortes inquiétudes par rapport à des contrats signés pendant la crise et jugés, aujourd'hui, trop chers. Il demande au Gouvernement, d'une part, de lui indiquer quelle est l'issue des négociations, récemment entreprises, avec EDF et avec les autres grands distributeurs d'énergie visant à renégocier les contrats signés avec les entreprises françaises et d'autre part, de lui décliner les mesures qui découlent des déclarations récentes du Gouvernement indiquant sa volonté de concentrer son soutien sur le stock des contrats d'électricité qui a été signé au coeur de la crise, à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, et qui seront encore en vigueur en 2024, en 2025 voire au-delà.