Décret d'application relatif au cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective locale

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, l'article 97 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et Proximité, a permis de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et une indemnité de fonction d'élu local. Cet article a été créé grâce à la mobilisation importante de l'ensemble des sénateurs.

Près de quatre ans plus tard, le décret d'application de cette mesure n'est toujours pas entré en vigueur, malgré des sollicitations maintes fois répétées. J'ai saisi cinq fois les ministres successifs chargés des personnes en situation de handicap, soit par courrier, soit par une question écrite. Dans les cas où j'ai reçu une réponse, celle-ci était incomplète et, de toute évidence, sans effet, puisque ce décret n'a toujours pas été pris.

En 2021, on m'a répondu que le décret était à l'étude. J'ai déposé une dernière question écrite en mai 2023 ; un an plus tard, je n'ai toujours pas de réponse. Lors de l'examen en mars 2024 de la proposition de loi sénatoriale portant création d'un statut de l'élu local, j'ai de nouveau interpellé le Gouvernement - toujours rien !

Encore récemment, une élue de Haute-Garonne me faisait part de l'incapacité de la caisse d'allocations familiales (CAF) à lui apporter une réponse claire sur les montants à déclarer.

Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'il s'agit de faciliter les conditions d'exercice du mandat de personnes se trouvant souvent dans des situations de vulnérabilité. Cette mesure est une avancée réelle. Elle met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions électives locales.

Madame la ministre, ma question est toute simple : quand le Gouvernement prendra-t-il enfin ce décret d'application pour résoudre la situation et répondre à la volonté du législateur ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous le savez, la participation à notre société des personnes en situation de handicap et le respect de leurs droits fondamentaux font l'objet d'une attention particulière dans le cadre de notre politique gouvernementale.

Or cela passe notamment par l'engagement au sein de la vie politique en tant qu'élu - c'est la moindre des choses, me direz-vous. C'est pourquoi l'article 97 de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 permet d'ores et déjà de cumuler l'allocation aux adultes handicapés et l'indemnité de fonction élective.

Mme Laurence Harribey. On le sait déjà !

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. En effet, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, qui porte sur l'allocation aux adultes handicapés, dispose, après avoir été modifié par l'article précité : « Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. »

Cette disposition est d'ores et déjà mise en oeuvre par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, lors du calcul de l'AAH, les indemnités de fonction des élus locaux font l'objet de l'abattement sur les ressources en milieu ordinaire de travail qui est prévu à l'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire un abattement de 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance et de 40 % pour la tranche de revenu supérieure.

Sur le fond, cette disposition est donc déjà en vigueur. Sur la forme, vous avez raison, monsieur le sénateur, un décret sera pris pour mettre en cohérence les différents textes législatifs et réglementaires. Celui-ci est toujours en cours d'élaboration, car il fait partie d'un ensemble plus large de dispositions réglementaires sur l'AAH. Je m'engage à veiller de près à ce qu'il soit publié.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour la réplique.

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, ce n'est pas sérieux ! Cela fait déjà plusieurs années que cette situation dure. Vous dites qu'elle a déjà été réglée, mais ce n'est pas le cas ! Certains élus rencontrent toujours des difficultés. Tant que vous ne respecterez pas la volonté commune des sénateurs, les élus handicapés seront en difficulté. C'est une honte pour la démocratie locale.