Situation budgétaire critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics

Mme Marie-Pierre Richer. Madame la ministre, je veux attirer une nouvelle fois votre attention sur la situation budgétaire critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'enquête qui a été conduite en février et mars 2024 et publiée en avril par la Fédération hospitalière française démontre que près de 85 % de ces établissements ont enregistré un résultat déficitaire pour l'exercice 2023, alors qu'ils étaient dans l'ensemble à l'équilibre en 2019.

Ce déficit ne relève guère de leur responsabilité, puisqu'il tient autant à l'inflation qui a affecté leurs dépenses qu'au financement insuffisant des indispensables mesures de revalorisation salariale ou aux surcoûts liés à l'augmentation des taux d'intérêt des emprunts.

Comme mon collègue Rémy Pointereau, je veux vous alerter particulièrement sur la situation dans le Cher. Par exemple, le déficit pour 2023 des Ehpad de Mehun-sur-Yèvre, de Nohant-en-Goût, d'Henrichemont, de Dun-sur-Auron, ou encore d'Argent-sur-Sauldre - je pourrais presque tous les citer... - est si important que leur situation devient critique : la dégradation notable de leur niveau de trésorerie et de leur capacité d'autofinancement limite considérablement leurs investissements, qui sont pourtant indispensables pour acquérir et renouveler du matériel.

Malheureusement, les mesures qui ont été prises à ce jour par le Gouvernement, en particulier la création d'un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros à destination des agences régionales de santé (ARS), se révèlent très insuffisantes.

Il est donc indispensable que les Ehpad puissent compter sur une augmentation de 5 % du forfait de soins pour assurer leurs dépenses et financer les mesures nouvellement décidées, dont l'embauche annuelle de 6 000 équivalents temps plein.

Quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage-t-il de prendre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vais vous donner la même réponse qu'à votre collègue : l'État ne se désengage aucunement, bien au contraire.

Vous expliquez que le forfait de soins des Ehpad doit impérativement être augmenté de 5 % : nous l'avons fait pour les Ehpad publics et nous augmentons de 3 % celui des autres établissements, ce qui reste supérieur aux 2,3 % d'inflation qui sont prévus pour cette année.

Je rappelle que cette compétence est partagée avec les départements. De son côté, l'État a fait un effort, puisque sa participation à la section soins est passée de 8,5 milliards d'euros en 2019 à 12,5 milliards en 2023.

Par ailleurs, vous évoquez les règles sociofiscales s'appliquant aux Ehpad publics. De nombreux établissements m'ont en effet alerté sur la décision qu'a rendue le Conseil d'État le 7 avril 2023 confirmant que ces derniers ne sont plus assujettis à la TVA, comme c'était le cas jusqu'à présent, et sont donc bel et bien assujettis intégralement à la taxe sur les salaires.

Par conséquent, de nombreux Ehpad doivent régulariser leur situation de manière rétroactive, sur une période allant jusqu'à 2020. Toutefois, nous avons pris des dispositions pour que cette régularisation soit échelonnée dans le temps. De plus, des remises de taxe sur les salaires peuvent être décidées, en lien avec les commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficulté, pour les établissements les plus en difficulté.

En ce qui concerne les règles fiscales qui sont appliquées aux établissements privés, nous évaluons l'opportunité de les ajuster, les décisions du Conseil d'État s'imposant bien sûr à chacun.

Quoi qu'il en soit, les Ehpad publics du Cher seront, comme ceux de tout le territoire national, concernés par la hausse d'environ 5 % des moyens accordés par l'État au titre de la section de soins, laquelle est financée par les ARS.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Richer. Merci de votre réponse, madame la ministre. Je sais parfaitement que les départements financent également les Ehpad, mais je vous rappelle qu'ils rencontrent de grandes difficultés.

Permettez-moi de vous faire part d'un échange que j'ai eu avec un maire, qui, comme beaucoup de ses homologues, préside un conseil d'administration d'Ehpad. Ce dernier m'a dit qu'il n'était pas certain de pouvoir payer les salaires de ses agents et qu'il n'en dormait plus la nuit. Nous devons tenir compte de cette alerte. Nous le devons pour les personnels, qui sont en grande souffrance, mais aussi pour les résidents des Ehpad.

J'aurais également pu mentionner les établissements accueillants des personnes handicapées ou les associations d'aide à domicile. Les conditions de vie de tous nos concitoyens sont en jeu.