Conditions de recrutement des centres intercommunaux d'action sociale

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de recrutement des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) rattachés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 15 000 habitants. L'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles conditionne la création de ces CIAS à l'exercice de la compétence d'action sociale par l'EPCI. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) a introduit une exception permettant la constitution d'EPCI de moins de 15 000 habitants, principe intégré à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'objectif du législateur était alors d'adapter les structures intercommunales à la diversité et à la réalité des territoires. Poursuivant cette logique, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit ce seuil pour permettre aux EPCI de moins de 15 000 habitants de recruter, par dérogation au principe du recrutement de fonctionnaires, des agents contractuels sur des emplois permanents et ce pour tous les emplois. Ce dispositif est intégré au sein de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique (CGFP). Le CGFP semble écarter de façon étonnante les CIAS rattachés à ces EPCI de moins de 15 000 habitants laissant s'installer une situation discordante entre la structure intercommunale pouvant bénéficier de cette dérogation de recrutement et son établissement public administratif exclu textuellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur le recrutement dérogatoire dont peuvent bénéficier les CIAS rattachés à des EPCI de moins de 15 000 habitants afin de répondre aux besoins spécifiques de ce type de structure.