Financement des locaux de la gendarmerie nationale

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des locaux de la gendarmerie nationale par les communes. Elle a en effet déjà posé une question d'actualité au Gouvernement sur le sujet le 24 juin 2021. À la suite de cette dernière, elle a de nouveau été interpellée par certains parlementaires et certaines communes qui connaissent le même problème sur leur territoire. Pour rappel, la construction des gendarmeries est assurée par des organismes dédiés comme Idéha ou Soderec, qui refacturent ensuite un loyer aux communes, loyer que l'État leur rembourse en contrepartie de la jouissance des locaux. Au début, l'opération est équilibrée, en grande partie, sinon totalement. Au fil du temps, néanmoins, ces deux loyers n'évoluent pas de la même manière. Le premier s'adosse à un indice BT01 du bâtiment, qui augmente, et le second à l'évaluation du service France Domaine, qui déprécie les immeubles et donc diminue les loyers de l'État au fil des années. En résumé, l'un monte quand l'autre descend. Très rapidement, une différence apparaît entre le loyer demandé par les organismes constructeurs et le loyer versé par l'État aux communes. Le manque à gagner constaté, par exemple, dans quatre communes du département du Doubs, Bavans, Bethoncourt, Étupes et Hérimoncourt, s'échelonne de 50 000 à 183 000 euros par an, ce qui représente pour l'une de ces communes une perte de plus de 1 million d'euros sur dix ans. Il faut également se focaliser sur le problème du taux d'intérêt du prêt et du coût de la maintenance, qui ne font que justifier l'ampleur de la situation. Elle souhaiterait avoir plus de précisions concernant les suites données à ce problème qui joue énormément sur les comptes financiers d'une commune.