Question orale sans débat ✓ Répondue le 23/10/2024 #29#

Projet Charles-de-Gaulle Express et protections acoustiques pour les riverains

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Transports

Marianne Margaté CRCE-K

Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur le futur Charles de Gaulle (CDG) Express et les protections acoustiques pour les riverains impactés par ce nouveau train. En 2019, lorsque la réflexion du projet s'est portée sur les protections acoustiques pour les riverains impactés par ce nouveau train, une enveloppe de 15 millions d'euros y a été allouée. Ces 15 millions d'euros étaient divisés comme suit : 6,443 millions pour les protections réglementaires et 8,557 millions pour les protections supplémentaires. Ces 15 millions d'euros représentaient en 2019 seulement 0,75 % du budget global du projet et avaient pour objectif de couvrir 7,5 kilomètres seulement du tracé, sur un total de 32 km. C'est pourquoi en 2022, les élus du tracé du projet en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne ont, par un appel commun, demandé de doubler cette enveloppe afin d'étendre les protections acoustiques à l'ensemble des habitants vivant le long des voies qui seront empruntées par le CDG Express. Aucune réponse n'a été donnée à cette sollicitation. En juillet 2022, une réunion avec le préfet de région portant sur les mesures de protections acoustiques dans le cadre de ce projet a été annulée à la dernière minute sans aucune explication et n'a jamais été reprogrammée. De plus, aucune rencontre avec les élus et les habitants n'est organisée sur ce sujet alors qu'avec le CDG Express, il y aura le passage d'un train tous les quarts d'heures de 6h à 00h, soit 150 fois par jour. Une nuisance due à l'insuffisance de protections acoustiques s'ajouterait ainsi à la nuisance résultant de l'emprunt par le CDG Express (qui sera utilisé au plus par 20 000 voyageurs pour un coût global de deux milliards d'euros !) des voies de la ligne K du transilien du TER Hauts-de-France, du fret et du RER B en situation perturbée. En effet, faut-il rappeler que le RER B est la première ligne ferroviaire de France avec un million de voyageurs quotidiens ? Celle-ci connaît aujourd'hui déjà de nombreux incidents récurrents entraînant des retards et des annulations intempestifs. De plus le CDG Express n'est pas intégré dans la tarification Navigo alors que le coût d'un aller simple sera à 24 euros au minimum. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de satisfaire la demande des élus demandant de doubler l'enveloppe dédiée aux protections acoustiques. Elle lui demande également ce qu'il compte faire en vue d'intégrer le CDG Express dans la tarification Navigo.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/10/2024

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 036, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.

Mme Marianne Margaté. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le futur Charles-de-Gaulle Express (CDG Express) et les protections acoustiques prévues pour les riverains affectés par ce nouveau train, qui sera mis en service en 2027.

Direct depuis la gare de l'Est, le CDG Express desservira Roissy de six heures à minuit, à raison d'un train par quart d'heure, soit cent cinquante fois par jour au plus près des riverains. D'un coût global de 2,5 milliards d'euros, le CDG Express transportera environ 20 000 clients par jour pour un prix de 24 euros minimum pour un aller simple.

En 2019, lorsque la réflexion autour du projet s'est portée sur les protections acoustiques, une enveloppe de 15 millions d'euros a été allouée à cette fin, dont 6,4 millions d'euros pour les protections réglementaires et 8,6 millions d'euros pour les protections supplémentaires.

En 2019, ces 15 millions d'euros représentaient seulement 0,75 % du budget global du projet et avaient pour objectif de couvrir 7,5 kilomètres du tracé, sur un total de 32 kilomètres.

En 2022, par un appel commun, les élus de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ont demandé le doublement de cette enveloppe afin d'étendre les protections acoustiques à l'ensemble des habitants vivant le long des voies. Aucune réponse n'a été apportée à cette sollicitation. Pis, en juillet 2022, une réunion avec le préfet de région portant sur les mesures de protection acoustique a été annulée à la dernière minute sans aucune explication ; elle n'a jamais été reprogrammée. Quel mépris à l'égard des élus, des riverains et de l'association de défense qui les représente !

Une nuisance due à l'insuffisance de protections acoustiques s'ajouterait ainsi à la nuisance résultant de la circulation du CDG Express sur les voies non seulement du RER B en situation perturbée, c'est-à-dire souvent, puisque, comme vous le savez, monsieur le ministre, le RER B transporte quotidiennement un million d'usagers dans des conditions souvent difficiles, mais aussi sur celles de la ligne K du Transilien, du train express régional (TER) Picardie et du fret ferré.

Que comptez-vous faire afin de satisfaire la demande des élus de doubler l'enveloppe consacrée à la mise en place de protections acoustiques efficaces pour tous les riverains, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Margaté, le Gouvernement soutient fortement la réalisation du CDG Express, qui est un projet indispensable pour améliorer la liaison entre le centre de Paris et son principal aéroport, Paris-Charles de Gaulle.

L'État est particulièrement attentif à ce que le projet CDG Express ait le moins de répercussions sur les voyageurs du quotidien et sur les habitants des communes traversées. Pour répondre à ces objectifs, des instances de concertation animées et pilotées par le préfet de la région Île-de-France ont été mises en place.

Les protections phoniques associées au projet CDG Express constituent l'un des sujets d'attention traités dans ce cadre. Une enveloppe de 15 millions d'euros est prévue à cet effet dans le contrat de concession. Les discussions avec les élus des communes concernées reprendront prochainement, afin d'identifier les mesures les plus satisfaisantes à adopter dans le respect des contraintes techniques, juridiques et financières applicables au projet.

En ce qui concerne la tarification, il convient de rappeler que le projet CDG Express est financé sans subvention publique, dans le cadre d'un montage spécifique reposant notamment sur une concession de l'État dont les ressources proviennent d'une taxe appliquée sur les passagers aériens et d'une partie du produit des ventes des billets par l'exploitation du service ferroviaire, avec un tarif fixé spécifiquement pour la liaison. Je rappelle que cette ligne, dont les navettes seront adaptées aux passagers aériens, permettra de rejoindre Roissy directement, avec un temps de trajet de vingt minutes.

Je souhaite enfin rappeler que des efforts importants ont été entrepris pour renforcer les infrastructures des voies préexistantes, en particulier du RER B et de la ligne K.

Source : senat.fr ↗