Désengagement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du suivi des agents de la fonction publique

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à pointer le manque structurel de médecins du travail dans la Sarthe, un département rural où le problème est encore plus prégnant qu'ailleurs.

Cela a une incidence sur le désengagement par les services de prévention et de santé au travail du suivi des agents de la fonction publique. De plus, cela interroge quant à l'efficacité et à la pérennité de la protection de la santé des travailleurs dans ce secteur.

Je rappelle que la réforme de la santé au travail issue de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a exacerbé le manque de médecins du travail, conduisant à de très vives tensions entre les services de prévention et de santé au travail et leurs entreprises adhérentes.

Cette situation préoccupante est illustrée de manière frappante dans la Sarthe, où l'association Santé au travail 72 a dû prendre la décision radicale d'arrêter le suivi en santé au travail des collectivités et des établissements qu'ils accompagnaient jusqu'alors. Une telle décision frappe directement les 10 000 agents, les laissant sans le soutien médical et préventif nécessaire à leur bien-être au travail.

La réforme visait initialement à moderniser et à renforcer le système de santé au travail. Mais son application a révélé des failles importantes dans la planification et la gestion des ressources. Les services de santé au travail se retrouvent débordés, incapables de faire face à la demande croissante de suivi médical et de prévention.

En l'absence de suivi médical régulier, les agents sont exposés à des risques accrus de maladies professionnelles et d'accidents du travail.

Madame la ministre, je m'interroge grandement sur le rôle que joue votre gouvernement dans une telle situation. En effet, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Pays de la Loire, autorité de tutelle de Santé au travail 72, a demandé expressément à cette dernière de se dessaisir du suivi des agents de la fonction publique.

Aussi, pouvez-vous m'indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour faire face à la pénurie de médecins au travail, tout en garantissant que les services de prévention et de santé au travail disposent des ressources nécessaires pour accomplir leurs missions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Monsieur le sénateur Thierry Cozic, le décret du 10 juin 1985 relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impose aux autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.

Les missions de cette médecine préventive sont assurées par une équipe pluridisciplinaire, dont un médecin du travail, qui peut appartenir au service créé par la collectivité ou l'établissement, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ; il peut encore relever directement des administrations lorsque celles-ci disposent des moyens nécessaires.

À titre subsidiaire, les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) peuvent être sollicités s'ils disposent des ressources suffisantes pour assurer le suivi médical des agents publics.

Lors d'une demande d'agrément, une Dreets peut demander à un SPSTI de cesser de suivre un public s'il ne dispose plus de la ressource médicale suffisante pour mener à bien ses missions prévues par le code du travail.

La Dreets des Pays de la Loire, comme toutes les autres Dreets, n'a pas d'opposition de principe au suivi des agents publics par les SPSTI, dès lors que les missions prioritaires sont honorées, et même si ce suivi n'est pas imposé par les textes. Ainsi, plusieurs SPSTI en région Pays de la Loire assurent le suivi du personnel de la fonction publique. Celui de la Sarthe suit 135 400 salariés.

La Dreets a invité le SPSTI 72 à oeuvrer prioritairement dans son champ d'agrément. Ainsi, ce service a décidé, à compter du mois de janvier 2024, de ne plus assurer le suivi des agents de la fonction publique, ces derniers pouvant être suivis par les centres de gestion de la fonction publique compétents localement pour les agents publics.

La Dreets s'est par ailleurs engagée, aux côtés de l'agence régionale de santé (ARS), dans une procédure de recrutement de praticiens avec autorisation d'exercer, pour faciliter l'installation dans la région de quatre médecins du travail diplômés.