Question écrite ✓ Répondue le 05/06/2025 #29#

Impossibilité d'organiser dans les outre-mer la formation permettant la création ou la reprise d'une auto-école

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Transports

Viviane Malet Les Républicains

Sénatrice — La Réunion

La question

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'impossibilité depuis 2021 d'organiser dans les départements d'outre-mer la formation et les épreuves en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle responsable d'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite (CQP RUESRC). Ce titre est obligatoire pour la création et la reprise d'une auto-école. Or, depuis le 1er janvier 2021, l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA) n'habilite plus les organismes de formation situés dans les départements d'outre-mer, au motif que leurs statuts limitent leur périmètre d'intervention à l'hexagone. Cette décision oblige les candidats ultramarins à suivre cette formation dans un centre de l'hexagone et cela engendre des frais supplémentaires considérables : avion, hébergement pour deux et bientôt trois mois compte tenu de l'augmentation prochaine du volume horaire du CQP. Cela aura à terme un impact négatif fort avec la fermeture de certaines auto-écoles faute de repreneurs et par ricochet l'augmentation des délais d'obtention du permis de conduire. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à cette différence de traitement vis-à-vis des outre-mer.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

Le 2° du I de l'article R. 213-2 du code de la route dispose qu'il est possible de justifier de la capacité à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière en étant titulaire : "-soit d'un diplôme d'État ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III (niveau 5 de la nouvelle nomenclature) sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 213-2-1." S'agissant du certificat de qualification professionnellede la branche professionnelle des services de l'automobile, l'Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA) est l'unique instance autorisée à habiliter les organismes préparant au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" (CQP-RUESC). Or, ses statuts précisent que son périmètre d'intervention ne lui permet pas d'habiliter de tels organismes dans les départements d'Outre-mer. Toutefois, selon les dispositions du code de la route précitées, la personne qui ne détient pas le CQP-RUESC ou qui n'a pas la possibilité de suivre ce cursus peut justifier sa capacité à exploiter une école de conduite à la condition qu'elle soit titulaire d'un diplôme d'État ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale. Par conséquent, une personne domiciliée dans un département d'outre-mer qui souhaite exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile peut certes suivre le cursus CQP-RUESC proposé par l'ANFA dans l'Hexagone, mais elle dispose par ailleurs de la possibilité de présenter ou d'obtenir un diplôme de niveau 5 sans avoir besoin de se déplacer en dehors de son département. En effet, les universités ultramarines, les écoles de gestion et de commerce et d'autres établissements proposent des formations aux diplômes de niveau 5 dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial.

Source : senat.fr ↗