Question écrite ✓ Répondue le 28/11/2024 #10#20#

Difficultés liées au « wardrobing » en France

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Consommation

Bruno Rojouan Les Républicains

Sénateur — Allier

La question

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur les difficultés liées au « wardrobing » en France. Le wardrobing est une pratique où une personne achète un article de vêtement, le porte une ou deux fois, puis le retourne au magasin avec l'étiquette pour obtenir un remboursement complet. Cette pratique est souvent considérée comme une forme d'abus du système de retour, car elle permet à la personne d'utiliser un article de manière temporaire sans intention de le garder. Le terme « wardrobing » fait référence à l'idée d'utiliser l'article pour « compléter sa garde-robe » temporairement, souvent pour un événement spécifique comme une fête ou une occasion spéciale, puis de le renvoyer une fois l'événement passé. De plus, dans une ère de réseaux sociaux où l'apparence est fortement valorisée, certains peuvent ressentir le besoin de paraître toujours en vêtements neufs, sans vouloir supporter les coûts associés à un renouvellement constant de leur garde-robe. Bien que cette pratique puisse sembler anodine pour les consommateurs individuels, elle représente un défi considérable pour l'industrie de la vente au détail. Financièrement, les entreprises subissent des pertes dues aux remboursements, et les articles retournés, souvent légèrement usés, doivent être revendus à un prix réduit ou sont parfois invendables. Cette pratique augmente également les coûts opérationnels liés à la gestion et au traitement des retours. De plus, elle complique la gestion des stocks, car les articles retournés ne peuvent pas être immédiatement réintégrés dans le cycle de vente. Ainsi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre le « wardrobing » en France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/11/2024

La réglementation relative à l'exercice du droit de rétractation diffère selon que l'achat des vêtements a été effectué sur internet ou dans un magasin physique. En effet, les achats effectués sur internet sont régis par les règles sur la vente à distance prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui est d'harmonisation maximale, les États membres ne pouvant prévoir des règles plus strictes ou plus souples uniquement lorsque cela est expressément permis par la directive. Cette règlementation applicable aux contrats conclus à distance, strictement encadrée par le droit de l'Union européenne précité, prévoit un droit de rétractation qui peut être exercé, sans motif, pendant 14 jours à compter de la réception du bien acheté (article L. 221-18 C. du code de la consommation). Dans ce cadre, le consommateur est en droit d'essayer le vêtement livré, comme cela lui serait possible en magasin sans perdre son droit de rétractation. En revanche, en cas de détérioration du bien par le consommateur résultant d'une utilisation du vêtement allant au-delà de ce simple essayage, le professionnel pourra engager la responsabilité du consommateur à condition d'avoir préalablement informé ce dernier de l'existence de son droit de rétractation (article L. 221-23 al 3 C. du code de la consommation). À cet égard, le consommateur pourra alors être tenu des frais de nettoyage ou, si les biens ne peuvent plus être vendus comme neufs mais seulement à prix réduit voire devenus invendables en raison des détériorations subies, être redevable du préjudice subi par le professionnel. En tout état de cause, il n'est pas possible, sans être en infraction avec le droit européen, de restreindre l'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur dans le cadre de la vente à distance. S'agissant des biens vendus en magasin ou boutique physiques, la réglementation applicable ne prévoit pas de droit de rétractation. Dans la pratique, cependant, à titre purement commercial, le commerçant offre souvent au consommateur la possibilité de revenir sur son achat pendant un certain délai à compter de celui-ci, soit en acceptant d'échanger le produit acheté contre un autre produit, soit en lui délivrant un avoir à utiliser jusqu'à une certaine date, soit, enfin, en acceptant le remboursement du produit acheté. Bien évidemment, ces pratiques ne sont mises en oeuvre que dans la mesure où le produit acheté initialement n'a pas été détérioré par le consommateur car dans cette hypothèse, rien n'oblige le professionnel à échanger, reprendre, ou rembourser le produit. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des actions de communication sur les droits et obligations des consommateurs, tout particulièrement dans le domaine de la vente à distance (par exemple : guide du vendeur e-commerce).

Source : senat.fr ↗