Question écrite ✓ Répondue le 10/04/2025 #17#

Difficultés d'accès à la justice et coûts associés aux procédures judiciaires

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Justice

Bruno Rojouan Les Républicains

Sénateur — Allier

La question

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes criants auxquels sont confrontés les citoyens français en matière d'accès à la justice et sur les coûts élevés associés aux procédures judiciaires. Selon le rapport annuel pour 2021 du conseil national des barreaux (CNB), le coût moyen d'une procédure judiciaire en France représente la plupart du temps une part significative du revenu des individus et des ménages, ce qui limite l'accès à la justice pour de nombreux citoyens malgré l'aide juridictionnelle. Les honoraires d'un avocat peuvent représenter des sommes importantes, allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros, selon la complexité de l'affaire et la durée de la procédure. Cette situation pose des difficultés significatives pour les citoyens, en particulier pour ceux à faibles revenus. De nombreux individus et familles se retrouvent dans l'incapacité de faire valoir leurs droits en raison des coûts prohibitifs associés aux procédures judiciaires. Cela entraîne une inégalité d'accès à la justice, renforçant ainsi les inégalités sociales et économiques. De plus, les délais de traitement des affaires judiciaires peuvent également constituer un obstacle à l'accès à la justice. Selon les statistiques du ministère de la justice, le délai moyen de traitement d'une affaire civile est d'environ 12 mois, ce qui peut engendrer des retards considérables pour les personnes en attente de résolution de leurs litiges. Ces retards peuvent avoir des conséquences néfastes sur la vie quotidienne des individus et les empêcher d'obtenir une réparation ou une décision rapide et équitable. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier aux difficultés d'accès à la justice et aux coûts associés aux procédures judiciaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/04/2025

L'engagement du ministère de la justice en faveur de l'accès à la justice est fort et constant. Il a pour objectif de permettre à chaque citoyen de pouvoir faire valoir ses droits devant un juge, sans que ses ressources financières puisse constituer un obstacle. Le budget du programme 101 « Accès au droit et à la justice » a ainsi été significativement augmenté ces dernières années. La loi de finances initiale pour 2024 a ouvert 736,2 millions d'euros, contre 585,2 millions pour l'année 2021. Une part de ce budget (32,4 millions euros) concerne l'accès au droit qui permet à chaque personne, quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, de connaître ses droits et obligations et être aidée dans ses démarches. Ainsi, avant, pendant ou après une procédure judiciaire, chaque citoyen peut bénéficier d'informations juridiques grâce à des permanences de professionnels du droit ou de juristes au sein de point-justice. Cet accompagnement est gratuit. Les crédits de l'aide juridictionnelle ont également connu une progression importante ces dernières années. Le budget de l'aide juridictionnelle en 2024 s'élève à 658,5 millions d'euros, en progression de 23 % depuis 2021 et de 81 % depuis 2017. Afin de permettre l'accès au juge des personnes en situation de précarité, l'aide juridictionnelle est octroyée principalement sur la base de critères de ressources (revenus, patrimoine, composition du foyer fiscal). Pour s'adapter à chaque situation, l'examen des ressources est individualisé lorsque le litige oppose les membres d'un même foyer. Aussi, lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle, c'est l'État qui prend en charge les honoraires des auxiliaires de justice. Depuis le 1er juillet 2021, ce dispositif a été complété par l'aide juridictionnelle garantie, qui permet aux justiciables de bénéficier automatiquement de l'aide juridictionnelle pour un nombre important de procédures sensibles ou urgentes, sans qu'il soit besoin de réaliser la moindre démarche préalable. En parallèle, le déploiement du service d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) permet, non seulement au justiciable de faire sa demande d'aide juridictionnelle en ligne, mais également aux services chargés du traitement des demandes d'examiner les ressources des demandeurs de façon plus efficace et donc de rendre une décision d'admission à l'aide juridictionnelle plus rapidement. En cela, il favorise également l'accès à la justice. Les délais de traitement sont une préoccupation majeure et des réflexions sont actuellement à l'oeuvre à travers notamment les missions flash déployées et dont les conclusions sont attendues avant le printemps.

Source : senat.fr ↗