Question écrite ✓ Répondue le 07/05/2026 #23#

Statut des médecins britanniques

Posée le 17/10/2024 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Jean-Yves Roux RDSE

Sénateur — Alpes de Haute-Provence

La question

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions d'exercice de la médecine en France de médecins britanniques. Il a pris acte de la volonté du Gouvernement, lors de la déclaration de politique générale du Premier Ministre, « de régulariser les praticiens étrangers actifs dans l'Hexagone », mais aussi « d'aller chercher à l'étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France ». Il met en exergue le cas spécifique de médecins britanniques, suite à l'issue de la période de transition post Brexit, close le 31 décembre 2020. Des médecins britanniques ont obtenu leur diplôme de médecine en disposant de toutes les équivalences européennes nécessaires. Or, suite à la période de transition, il reste encore des praticiens souhaitant s'établir en France. Il lui demande si des mesures dérogatoires ou accélérées de reconnaissance de qualifications professionnelles ne pourraient être prévues en cas de garantie d'exercice dans un désert médical.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/05/2026

Le Royaume-Uni est devenu un État tiers à l'Union européenne le 31 janvier 2020. Conformément à l'accord de retrait du 17 octobre 2019, le droit de l'Union européenne est demeuré applicable au Royaume-Uni durant la période de transition, achevée le 31 décembre 2020. En vertu de cet accord, les reconnaissances de qualifications professionnelles accordées avant la fin de cette période conservent leurs effets. En revanche, les qualifications obtenues après le 31 décembre 2020 relèvent du régime applicable aux diplômes délivrés par des États tiers. Ainsi, les titulaires de diplômes de médecine, de pharmacie, de maïeutique (sage-femme) et d'odontologie obtenus au Royaume-Uni après cette date doivent suivre la procédure de droit commun applicable aux Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). Cette procédure comprend notamment les épreuves de vérification des connaissances et, selon les situations, la possibilité d'une autorisation temporaire d'exercice. La proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, vise à mettre en place des voies d'adaptation au dispositif existant, dans le respect des accords convenus, du droit en vigueur, ainsi que des exigences de qualité des soins applicables à l'ensemble des professions de santé. Celle-ci en cours d'examen en procédure accélérée est soutenue par le Gouvernement.

Source : senat.fr ↗