Question écrite ✓ Répondue le 15/05/2025 #3#6#

Inondations récurrentes et protection des territoires

Posée le 17/10/2024 • Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation

Louis Vogel Les Indépendants

Sénateur — Seine-et-Marne

La question

M. Louis Vogel attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'application de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et les nécessaires évolutions réglementaires à envisager face à la récurrence des inondations touchant les territoires, notamment la Seine-et-Marne. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), malgré leurs efforts afin d'assurer la mise en oeuvre de la GEMAPI, sont en difficulté pour faire face au coût financier des changements et des nouvelles contraintes demandées en la matière concernant leur gestion budgétaire. Si pour les régions, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet leur contribution au titre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, le II de l'article L. 1111-10 du CGCT permet également le financement des projets d'intérêt régional, concourant à la mise en oeuvre de missions constitutives de la compétence GEMAPI. La question climatique, la prévention des risques et l'accompagnement des territoires au long court appellent à de nouvelles évolutions. Plusieurs pistes pourraient permettre de faire face à cette problématique comme autoriser les régions, de façon expérimentale, en application des dispositions des articles L. 213-2 du code de l'environnement et L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales tels qu'engagés par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à favoriser les contributions des collectivités dans les syndicats mixtes spécialisés, à simplifier et clarifier les contraintes administratives, à assurer un financement pérenne des missions d'expertise, à répondre à l'activation des « trois mécanismes de soutien européen » : « la protection civile de l'Union européenne », « le fonds de solidarité de l'Union européenne qui peut être activé pour des catastrophes régionales » et « l'instrument d'aide d'urgence ». Pour cela des évolutions législatives sont nécessaires, aussi il voudrait avoir l'avis du Gouvernement sur le sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/05/2025

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) confie la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018. Le Gouvernement a soutenu l'initiative parlementaire ayant abouti à la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Cette loi facilite une mise en oeuvre progressive et différenciée de la compétence GEMAPI en fonction des situations de chaque territoire. Il appartient aux collectivités intéressées de s'organiser afin de mutualiser à l'échelle pertinente les financements de la compétence. A cet égard, les EPCI à fiscalité propre peuvent confier la gestion des milieux aquatiques soit par transfert de compétences à un syndicat mixte, soit par délégation à un établissement public territorial de bassin (EPTB), dont le statut juridique est défini à l'article 213-12 du code de l'environnement. Les EPTB peuvent bénéficier de plusieurs ressources : les contributions budgétaires de leurs membres, des subventions, des prêts, ainsi que des reversements de majorations du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau en application du V bis de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. En outre, l'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a ouvert une expérimentation pour permettre aux EPTB compétents d'instituer des contributions fiscalisées en remplacement partiel ou total des contributions budgétaires de leurs membres afin de financer des actions de prévention des inondations. Le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022, a ouvert cette expérimentation à l'ensemble des bassins de France. L'expérimentation est prévue pour une période de cinq années, jusqu'au 22 février 2027. Ces contributions fiscalisées pourront s'appliquer de manière cumulative avec la taxe GEMAPI, définie à l'article 1530 bis du code général des impôts qui est facultative et reste partiellement instituée au niveau national. Compte tenu des éléments qui précèdent, et dans un souci de simplification entre les responsabilités des différents niveaux de collectivités, il n'est pas envisagé de modifier la répartition des compétences entre les EPCI et les Régions en matière de GEMAPI.

Source : senat.fr ↗