Question écrite ✓ Répondue le 15/05/2025 #6#

Avenir des Maisons France Services

Posée le 24/10/2024 • Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation

Fabien Genet Les Républicains

Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos de l'avenir des Maisons France Services. La Cour des comptes a publié, le 4 septembre 2024, un rapport d'évaluation du programme France services pour les années 2020 à 2023. Le rapport salue les succès rencontrés par ces espaces, situés majoritairement en milieu rural. Preuve de leur utilité, les maisons France services ont traité près de neuf millions de demandes pour la seule année 2023. Cependant, la Cour des Comptes souligne que « cinq ans après le lancement du programme, aucun scénario ne définit la feuille de route de France services pour les années à venir. » Or, la pérennisation du réseau nécessite une évolution de la répartition de son financement, le programme impulsé par l'État étant pris en charge majoritairement par les porteurs de structures (collectivités territoriales, associations...). Cet état de fait présente un risque à terme de désengagement des porteurs de projet. La Cour préconise notamment une subvention forfaitaire de l'État pour les espaces confrontés à une fréquentation supérieure à leur capacité d'accueil. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des Maisons France Service.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/05/2025

Dans le cadre de l'exercice budgétaire 2024, le dispositif des France Services est soutenu par le programme 112 à hauteur de 63,2Meuros au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de 50,5Meuros au titre du fonds national France Services (FNFS). Au 31 décembre 2024, ce sont près de 2 800 structures labellisées qui sont opérationnelles et accessibles à moins de 20 minutes par les usagers sur l'ensemble du territoire. Ce maillage sera complété de 200 nouvelles structures afin d'atteindre un objectif de 3000 France Services. Le nombre de structures labellisées est donc en augmentation, tout comme le nombre de partenaires présents. Ainsi, le bouquet France Services a été enrichi en 2024 avec l'arrivée de deux nouveaux opérateurs : l'Anah (Ma prime rénov') et la Direction générale de l'énergie et du climat (chèque-énergie). Depuis le1er janvier 2025, l'URSSAF a également intégré le bouquet de services, pour les démarches relatives aux micro-entrepreneurs et aux particuliers employeurs. Concernant la subvention versée aux structures, elle est en augmentation tendancielle depuis 2022. D'un montant initial de 30 000euros (15 000euros FNADT et 15 000euros FNFS), elle a été réhaussée de 5 000euros en 2023 et 2024 atteignant ainsi 40 000euros (20 000euros FNADT et 20 000euros FNFS) pour les structures France Services qui ne sont pas portées par La Poste. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, la contribution de l'Etat est augmentée en 2025 afin de mettre en oeuvre la trajectoire de financement prévue, faisant passer la contribution de l'Etat à 45 000 euros par structure (25 000euros de FNADT et 20 000euros de FNFS). La subvention accordée a ainsi augmenté de 50% en 3 ans, passant de 30 000 à 45 000euros.

Source : senat.fr ↗