Question écrite ✓ Répondue le 04/09/2025 #18#

Soutien du Gouvernement au logement social français

Posée le 24/10/2024 • Ministère interrogé : Logement et rénovation urbaine

Cathy Apourceau-Poly CRCE-K

Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la politique du Gouvernement envers le logement social français. Le modèle français du logement social est universaliste et permet à des millions de français de se loger, que ce soit pour quelques temps, ou pour y construire leur vie entière. Pourtant, depuis des années, ce modèle universaliste est fragilisé par des coupes budgétaires et la vision financiarisée du logement social qui se développe. Les bailleurs sociaux se retrouvent aujourd'hui acculés, et sont contraints de plus en plus de mettre de côté l'aspect social pour ne se concentrer que sur leurs activités de bailleurs face aux multiples augmentations de coûts qu'ils subissent dans leurs opérations de rénovations comme d'entretiens. Ces coûts en hausse se répercutent sur les locataires qui subissent immanquablement des augmentations de loyers années après années alors que l'inflation grève déjà les budgets des ménages. Elle souhaiterait connaître la politique du Gouvernement vis-à-vis des bailleurs sociaux, pour leur permettre de mener à bien leurs opérations sans que les locataires n'aient à subir des répercussions financières.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/09/2025

Le secteur des bailleurs sociaux, même s'il a toujours été ouvert à des capitaux privés, est un secteur à rentabilité limitée par une limitation de la rentabilité de ses actions et une limitation de la distribution de dividendes prévues par le code de la construction et de l'habitat. Le logement locatif social fait partie des services d'intérêt économique général, ce qui emporte un certain nombre de contreparties sociales, dont des loyers inférieurs au prix du marché. La hausse des loyers est également plafonnée à l'indice de référence des loyers : en 2022, dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cet indice a été plafonné pour faire face aux conséquences inflationnistes liées à la guerre en Ukraine et ainsi protéger les locataires et leur pouvoir d'achat. Dans ce contexte, qui a mis en difficulté le secteur du logement social, le Gouvernement a également mis en place des mesures visant à atténuer ses effets pour les bailleurs sociaux : nouvelle régulation du taux du livret A qui a permis d'atténuer sa hausse, maintien du montant de la réduction de loyer de solidarité à 1,3 Mdeuros en 2024, plan logement de la Caisse des dépôts avec une enveloppe de 4 Mdeuros. En 2025, la loi de finance a permis de baisser le montant de la réduction de loyer de solidarité de 1,3 Mds d'euros à 1,1 Mds d'euros, les bailleurs sociaux s'engageant à utiliser les marges financières dégagées en faveur de la production et la rénovation du parc, comme prévu par la feuille de route signée entre la Ministre du logement et de la rénovation urbaine et le mouvement HLM. Concernant le taux du livret A, il a été abaissé de 3 à 2,4 % au 1er février 2025, ce qui donne également une marge financière aux bailleurs. Ces mesures vont permettre de favoriser la production d'une offre nouvelle de logements sociaux et la rénovation du parc existant tout en préservant la santé financière des organismes et les services rendus aux locataires.

Source : senat.fr ↗