Question écrite ✓ Répondue le 13/02/2025 #6#16#

Modalités de promotion interne des fonctionnaires territoriaux

Posée le 31/10/2024 • Ministère interrogé : Fonction publique, simplification et transformation de l'action publique

Jean-Michel Arnaud UC

Sénateur — Hautes-Alpes

La question

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les modalités de promotion interne des fonctionnaires territoriaux. Les possibilités de promotion interne des fonctionnaires territoriaux, par voie dérogatoire, sont aujourd'hui contraintes par des dispositions législatives et réglementaires dont l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoyant que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion interne en fonction du nombre de recrutements opérés. Les décrets, fixant les statuts particuliers des différents cadres d'emploi, disposent qu'un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour trois, sinon deux recrutements par une autre voie. Dans les territoires ruraux, la promotion interne connaît une forte demande. Pourtant, le droit en vigueur ne permet pas de faire évoluer certains agents en fin de carrière ou des agents dont les conditions d'emplois permettent difficilement le passage de concours, à l'instar des secrétaires de mairie. Alors que cette voie de promotion a vocation à valoriser les qualités professionnelles, elle s'avère être vectrice de déception en termes de déroulement de carrières. Plusieurs pistes d'amélioration existent : inclure les agents contractuels publics sur emplois publics dans les quotas, arrondir le résultat opéré au titre des quotas à l'arrondi supérieur ou donner un pouvoir d'appréciation accru aux centres de gestion. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assouplir la voie de promotion interne afin de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/02/2025

La promotion interne permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle vient en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est donc contingentée et limitée par des quotas principalement liés à des recrutements extérieurs. Toutefois, la baisse tendancielle de tels recrutements conduit mécaniquement à diminuer le nombre de promotions internes. Cette situation peut constituer parfois un frein à la carrière des agents, et une vraie difficulté en gestion pour les employeurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité entreprendre une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Cette volonté s'est traduite par l'adoption du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette réforme assouplit les mécanismes de contingentement de la promotion interne, permettant d'élargir les possibilités offertes aux employeurs de promouvoir leurs agents. Le fait de promouvoir un agent est notamment désormais conditionné par le recrutement de deux fonctionnaires au lieu de trois auparavant, le nombre de ces recrutements étant mutualisé au niveau du centre de gestion pour calculer, dans son ressort, le nombre de promotions internes pour l'ensemble des collectivités affiliées. Par ailleurs, les agents en contrat à durée indéterminée sont désormais pris en compte pour le calcul de la clause de sauvegarde liée aux effectifs, et non aux recrutements, clause également améliorée par le même décret. Cette réforme peut permettre d'augmenter de 50 % le nombre de fonctionnaires territoriaux susceptibles de bénéficier d'une promotion interne, si tel est le choix de l'employeur. Dans le cadre du dialogue social qu'il mène avec les différentes organisations syndicales et en lien étroit avec les employeurs territoriaux, le Gouvernement est à l'écoute de l'ensemble des propositions qui permettrait d'améliorer l'attractivité et le parcours des agents au sein de la fonction publique territorriale.

Source : senat.fr ↗