Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/11/2024 #5#6#

Contribution des collectivités à la réduction du déficit de la France

Posée le 21/11/2024 • Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation

Laure Darcos Les Indépendants

Sénatrice — Essonne

La question

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) Mme Laure Darcos. Monsieur le président, mes chers collègues, les élus locaux sont très inquiets, monsieur le ministre chargé du budget. Quelque 2 000 maires ont démissionné depuis 2020, dont beaucoup n'avaient pas encore achevé leur premier mandat. Et les autres s'interrogent sérieusement sur l'opportunité de se représenter en mars 2026. Il faut dire que leur confiance envers l'État a maintes fois été érodée par la question des compensations à l'euro près, l'inflation normative ou encore la diminution considérable de leur autonomie financière. Alors que nos collectivités territoriales ont l'obligation de présenter des budgets équilibrés en recettes et en dépenses, elles ont été désignées l'été dernier parmi les responsables des déficits publics catastrophiques de notre pays. Plusieurs mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2025 inquiètent particulièrement les élus locaux, notamment l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les conditions d'attribution du FCTVA ou l'abondement du fonds de réserve par des prélèvements sur le montant des impositions qui leur reviennent. Or n'oublions pas que nos élus sont les premiers investisseurs publics, qu'ils portent à bout de bras la modernisation de nos infrastructures locales, dédiées à nos populations et à notre économie, et qu'ils font face aux enjeux majeurs de la parentalité ou de la transition écologique. Pouvez-vous nous assurer que les sommes qui seront prélevées à une collectivité territoriale lui seront bien restituées intégralement au 1er janvier 2026, et qu'il ne s'agit pas d'un fonds de péréquation déguisée ? Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que ce mécanisme ne sera pas étendu à d'autres collectivités dans le cas où les finances publiques se dégraderaient encore ? Certes, il est nécessaire que chacun contribue aux efforts pour assainir les finances publiques, mais ces efforts doivent être justement répartis et ils ne doivent pas pénaliser les plus vertueux. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/11/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Laure Darcos, le Premier ministre et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin, ont rappelé pourquoi une contribution est demandée aux collectivités territoriales. Comme vous le savez, l'état de nos finances publiques exige que l'ensemble des administrations publiques participent à l'effort de redressement des comptes. Celui-ci passe d'abord par la baisse de la dépense publique.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet effort doit être également juste et proportionné.

Cela signifie que c'est d'abord à l'État de faire cet effort. Il le fait, à hauteur de plus de 20 milliards d'euros. L'effort de freinage des dépenses de la sécurité sociale est également une priorité, et nous visons 15 milliards d'euros d'économies - après cette séance de questions au Gouvernement, vous reprendrez l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Vous avez raison, dans le texte initial du projet de loi de finances, le Gouvernement demandait aux collectivités territoriales un effort de 5 milliards d'euros. Nous allons retravailler ensemble ce texte, comme le Premier ministre l'a indiqué.

Les collectivités territoriales représentent 20 % de la dépense publique en France - pour des actions nécessaires et utiles. Nous avons donc d'abord considéré que le montant de 5 milliards d'euros était juste et raisonnable. La vraie question, c'est celle que vous posez. Qui contribuera exactement ? Comment répartir l'effort, tel qu'il sera modifié, de la manière la plus juste possible ?

Le Premier ministre a annoncé que la contribution des départements sera revue. Il y aura une réduction significative de leur participation au fonds de précaution et le caractère rétroactif de la mesure relative au FCTVA sera annulé. Il nous faudra aussi, pendant l'examen du projet de loi de finances, revoir les mécanismes du fonds de précaution.

Vous avez posé deux questions précises. Je tiens à y répondre. Nos discussions n'auront pas pour objet d'étendre le mécanisme du fonds de précaution à de nouvelles collectivités territoriales. Par ailleurs, vous avez soulevé la question du retour des fonds : oui, il s'agit bien d'un fonds à destination des collectivités territoriales, et il est très important qu'il soit compris comme tel. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. J'espère que c'est bien à la même collectivité territoriale que l'argent reviendra. En cette semaine de congrès des maires, il faut entendre le cri de détresse de nos élus locaux et leur rendre enfin le pouvoir d'agir. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Source : senat.fr ↗