Conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des SDIS

Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des services d'incendie et de secours (SDIS). Si la circulaire du 26 octobre 2009 a assoupli les conditions de contribution des SDIS au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP -, celle-ci ne tient pas compte de la difficulté principale découlant de la condition d'aptitude médicale et physique pesant sur l'essentiel des effectifs des SDIS. L'obligation d'emploi de 6 % n'étant pas atteinte, cela engendre des conséquences financières lourdes pour les budgets des SDIS et donc des services départementaux qui doivent apporter leur contribution financière au FIPHFP en compensation. Dans un contexte financier compliqué, notamment pour les SDIS qui se heurte à un « mur de financement » comme l'a souligné en mars 2024 le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le financement des SDIS, il pourrait être opportun de mettre en cohérence cette obligation d'aptitude avec les modalités de contribution au FIPHFP précité. Elle lui demande donc si, au même titre que certains secteurs d'activités tels que ceux du personnel naviguant, des ambulanciers ou encore des convoyeurs de fonds qui bénéficient d'une minoration de leur contribution lorsqu'elles emploient plus de 80 % de salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, les SDIS pourraient bénéficier d'une minoration identique.