Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/01/2025 #23#

Retrait des prestations sociales aux personnes condamnées pour trafic de drogue

Posée le 23/01/2025 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Frédérique Puissat Les Républicains

Sénatrice — Isère

La question

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous adresser un triple remerciement, avant de vous poser une question. Tout d'abord, je tiens à vous remercier de votre présence en Isère lundi dernier, un département souvent novateur en matière de santé et d'action sociale, vous ne me démentirez pas sur ce point. Ensuite, je vous remercie de votre visite au sein des services de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère. Vous avez ainsi pu rendre hommage au travail accompli par les 900 agents de la CPAM de l'Isère, par sa directrice et, au-delà, par tous les agents des CPAM qui oeuvrent dans notre pays. Enfin, je vous remercie de la thématique qui a été abordée lors de cette visite : la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. Monsieur le ministre, nous avons pu aborder lundi deux points particulièrement intéressants. Le premier concernait la mise en place des pôles interrégionaux d'enquêteurs judiciaires (Piej), au nombre de six au niveau national. Créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ces pôles rassemblent des agents extrêmement engagés, aux profils variés, qui nous permettront de progresser dans la recherche des réseaux et des personnes qui fraudent nos systèmes sociaux. Le second point, qui fera l'objet de ma question, touche au protocole interservices tout à fait singulier et particulier mis en place en Isère. Ce protocole lie le parquet à la caisse d'allocations familiales (CAF) et à la CPAM. Il prévoit que, dès lors qu'une personne est condamnée et qu'elle a bénéficié de prestations soumises à plafonds de revenus, le procureur puisse saisir la CAF et la CPAM afin que ces organismes recalculent les sommes qui pourraient avoir été indûment perçues et les récupèrent auprès des intéressés ayant fraudé. Il s'agit, en somme, de frapper au porte-monnaie les personnes condamnées. Ma question est simple, monsieur le ministre : entendez-vous généraliser ce dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/01/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice Puissat, je vous remercie de votre question. Face au déficit de la sécurité sociale à l'heure où nous devons boucler ses budgets, le sujet que vous abordez représente d'abord un enjeu de justice sociale : la fraude me semble inadmissible de manière générale et il convient d'appliquer une tolérance zéro en la matière.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Yannick Neuder, ministre. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) évoque jusqu'à 13 milliards d'euros de fraudes détectées, sur lesquelles nous aurions la capacité d'agir.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Yannick Neuder, ministre. Je me suis rendu en Isère, à vos côtés, afin de mettre en lumière des initiatives locales associant le procureur de la République, les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, ainsi que les forces de gendarmerie et de police qui, grâce à de petites équipes de cyberenquêteurs, parviennent à recouvrer le produit des fraudes. Celles-ci sont proprement inadmissibles pour nos assurés sociaux.

Le budget de la sécurité sociale est issu du programme du Conseil national de la Résistance, fondé sur des valeurs qui nous rassemblent : l'éducation, la santé et la sécurité. C'est cela que nous devons à nos concitoyens.

Je vous confirme que cette expérience, qui s'est d'ores et déjà étendue à Paris, Marseille, Blois et à six autres villes de France, a vocation à se déployer au niveau régional afin de former quelque 450 cyberenquêteurs et de renforcer la sécurité du système, notamment grâce à la sécurisation des cartes Vitale.

Vous l'aurez compris, ce gouvernement, sous l'égide du Premier ministre, est pleinement mobilisé pour prendre soin des Français, pour faire preuve d'une tolérance zéro vis-à-vis des agressions subies par nos soignants et pour assurer leur protection, mais aussi pour ne tolérer aucune fraude, en particulier de la part de ceux qui s'adonnent au narcotrafic tout en percevant des prestations sociales (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.). Une telle situation est insupportable pour nos concitoyens, et nous nous devons de lutter contre de tels agissements.

Madame la sénatrice, je compte sur votre concours et sur celui de l'ensemble du Sénat pour généraliser ces mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Dès lors que vous frappez au porte-monnaie, notamment les narcotrafiquants, vous nous trouverez à vos côtés, messieurs les ministres de l'intérieur, de la justice et de la santé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗