Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité

M. Fabien Genet. Ma question s'adressait au ministère chargé de l'industrie et de l'énergie, que je souhaite interroger sur le maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE), madame la ministre.

Après la crise majeure des prix de l'énergie que nous avons traversée, une réforme du marché intérieur de l'électricité a été entreprise et adoptée par le Parlement européen au mois d'avril 2024. Cette réforme prévoit notamment un dispositif d'urgence en donnant aux États membres la possibilité de réguler les prix de l'électricité en cas de crise, mais cette régulation sera à la fois soumise à des conditions très restrictives et limitée dans le temps.

Étant toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement de l'Union européenne, les tarifs réglementés de vente d'électricité appliqués par la France sont, de fait, menacés. La France est d'ailleurs tenue de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier de leur maintien.

La possibilité d'intervention des États membres est quant à elle susceptible de faire l'objet d'un réexamen de la Commission européenne d'ici au 31 décembre 2025. La Commission européenne pourrait à cette occasion déposer une proposition législative prévoyant l'extinction de ces tarifs réglementés.

Dans un contexte de forte hausse du coût de l'énergie, les tarifs réglementés de vente d'électricité, plus protecteurs que les tarifs libres, sont essentiels pour protéger les petites entreprises, les collectivités locales et les particuliers. À défaut, ceux-ci peineraient à poursuivre leur activité ou à boucler leur budget.

Êtes-vous en mesure de nous assurer qu'une position ferme sera défendue par le Gouvernement pour maintenir les TRVE, outil indispensable pour protéger les Français face au renchérissement du coût de l'énergie, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Fabien Genet, la France, comme tous les États membres, devait remettre à la Commission européenne un rapport sur les tarifs réglementés de vente (TRV).

En raison de la situation en fin d'année dernière, notre pays a remis ce rapport à la Commission européenne avec un léger décalage. Ce rapport s'appuie sur les évaluations menées par l'Autorité de la concurrence et par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Permettez-moi de résumer les arguments qui ont été soumis à la Commission européenne.

Les TRV permettent d'offrir de la visibilité aux consommateurs et d'assurer la stabilité des prix. La crise que nous avons traversée entre 2022 et 2023 l'a démontré : en sus du bouclier tarifaire que nous avons mis en place, les TRV ont permis d'amortir les variations de prix et de réduire l'impact sur nos concitoyens.

C'est peut-être moins connu, mais les TRV contribuent également à la sécurité d'approvisionnement. Le dispositif « heures pleines/heures creuses » permet en effet de concentrer notre consommation aux moments où elle a l'impact le plus faible sur notre système électrique.

Enfin - c'est un point que la Commission européenne étudiera attentivement -, les TRV ne constituent pas un frein à la concurrence sur le marché de détail. Les consommateurs sont libres de faire jouer la concurrence et d'opter pour des offres moins chères.

Je connais votre attachement aux tarifs réglementés de vente, qui constituent un point de repère pour nos concitoyens, monsieur le sénateur. Pour les raisons que j'ai évoquées, je vous confirme que notre pays soutiendra le maintien des tarifs réglementés de vente. Le Gouvernement est en effet convaincu que leur suppression emporterait des désagréments plus nombreux que les prétendus bénéfices qui en sont attendus.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Je vous remercie de cette réponse très claire, madame la ministre.

Je partage cette vision : les TRV permettent de ménager la visibilité des consommateurs sur les prix et d'assurer la stabilité de ces derniers, mais ils jouent également un rôle d'amortisseur et contribuent à renforcer la sécurité d'approvisionnement tout en préservant la libre concurrence.

Je ne doute pas que de nombreux collègues soutiendront cette sage position.