Question écrite ✓ Répondue le 26/06/2025 #11#

Accès des mineurs enfermés à l'enseignement

Posée le 23/01/2025 • Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Marie Mercier Les Républicains

Sénatrice — Saône-et-Loire

La question

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement. Celui-ci dépend entièrement de la direction des établissements pénitentiaires, psychiatriques et celle des centres éducatifs fermés d'un côté, et de l'éducation nationale de l'autre. D'après l'avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié au Journal officiel le 31 janvier 2024, les durées hebdomadaires d'enseignement ne sont pas respectées, alors que les mineurs enfermés sont souvent ceux qui présentent le plus de difficultés, comme des troubles d'apprentissage et de concentration. Cette situation compromet leurs perspectives de réinsertion. Or le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants sans discrimination est consacré en droit international français. L'obligation d'instruction scolaire jusqu'à 16 ans et de formation jusqu'à 18 ans concerne donc également les mineurs privés de liberté. Pourtant, dans l'ensemble des lieux d'enfermement, le nombre d'enseignants est insuffisant et la possibilité pour eux d'y travailler est généralement inconnue. Un cadre légal et institutionnel doit être mis en place pour sanctuariser l'enseignement scolaire au sein des lieux d'enfermement, où les jeunes doivent avoir la possibilité de passer un examen. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement travaille à répondre à ces difficultés pour donner aux mineurs enfermés un accès à l'éducation organisé et pérenne.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/06/2025

Le droit à l'éducation constitue un droit fondamental. L'éducation nationale assure de façon pérenne aux jeunes placés sous main de justice l'accès à l'enseignement. Les conditions du partenariat entre les ministères chargés de la justice et de l'éducation nationale sont organisées par convention. Celle-ci précise le rôle de chaque ministère dans l'organisation de l'enseignement, les priorités communes et les modalités de suivi des actions entreprises. L'augmentation du temps d'enseignement est au coeur des orientations engagées. Un travail partenarial est attendu partout sur le territoire pour améliorer la coordination des temps éducatifs et des temps pédagogiques. Ce sujet du volume d'enseignement dispensé aux jeunes détenus est une des priorités de la commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire (CNSE). La lutte contre l'illettrisme, l'amélioration de la prise en compte des situations de handicap ou de troubles, l'accès à la qualification et l'accès au numérique sont également des pistes de travail actuellement en oeuvre dans les établissements pénitentiaires et centres éducatifs fermés, de nature à améliorer le volume et l'adaptation du temps d'enseignement aux besoins des mineurs. Pour accompagner ces défis, les moyens engagés par le ministère chargé de l'éducation nationale sont en hausse : à la rentrée 2023, 530,8 équivalents temps plein sont consacrés à l'enseignement en milieu pénitentiaire et fermé. Le cap est fixé pour améliorer le suivi des jeunes comme la formation des professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale est déterminé à garantir une scolarisation de qualité pour les mineurs en milieu fermé et à les accompagner dans leur projet de réinsertion socio-professionnelle.

Source : senat.fr ↗